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Droit d'auteur : un « droit de panorama » ajouté dans la loi numérique

Les députés ont imposé la reconnaissance d'un droit de panorama dans le projet de loi numérique, pour autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou de sculptures protégés par le droit d'auteur. Mais le texte est d'effet limité.

Au terme d'un débat intense, l'Assemblée nationale a adopté jeudi matin un amendement à la loi numérique, qui instaure un « droit de panorama » en France. Le texte a été adopté malgré l'opposition de la secrétaire d'État Axelle Lemaire qui avait dit vouloir attendre la réforme du droit d'auteur programmée au niveau européen.

Le texte ajoute une nouvelle exception au droit d'auteur dans la liste établie par le code de la propriété intellectuelle, pour préciser que les auteurs (et en l'espèce les architectes) n'ont pas le droit de s'opposer à des « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

Il s'agit d'autoriser enfin les internautes, et plus largement les citoyens, à diffuser les photographies ou vidéos qu'ils ont prises sur lesquelles apparaissent des monuments ou des sculptures qui font encore l'objet de droits d'auteur exclusifs. C'est notamment le cas de la Tour Eiffel, pour ce qui concerne ses éclairages, et de très nombreux bâtiments publics réalisés au siècle dernier ou plus récemment.

Pas de droit de panorama pour Wikipedia

Les architectes disposent en effet d'un droit exclusif sur leurs œuvres monumentales, qui leur permet de se faire payer pour les cartes postales et autres livres qui reproduisent leurs créations, en sus des droits dus au photographe lui-même.

Avec cet amendement, il sera désormais légal d'ignorer ce droit exclusif, si trois conditions cumulatives sont réunies :