Une erreur dans le texte ?

C'est le bon endroit pour nous l'indiquer !
Attention, ce formulaire ne doit servir qu'à signaler une erreur. N'hésitez pas à utiliser les commentaires pour donner votre avis, ou la page de contact pour nous contacter. Merci.

Etape 1

Cliquez sur les paragraphes contenant des erreurs !

Riposte graduée : le texte a été amendé par le Conseil d'Etat

Jeudi, la ministre de la Culture Christine Albanel a publié un communiqué laconique pour se féliciter de ce que "le Conseil d'Etat qui s'est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les " accords de l'Elysée ", signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel et de l'Internet". Or il semble que la vérité soit légèrement différente.

Comme l'avaient laissé entendre des "rumeurs" aujourd'hui avérées, le Conseil d'Etat n'a pas validé dans son ensemble le texte du projet de loi Hadopi, rebaptisé "Loi Création et Internet". Il a en effet émis quelques réserves et amendé le texte à travers plusieurs modifications révélées par Les Echos, et relayées par PC Inpact :

Mais le Conseil d'Etat, dont l'avis n'est d'ailleurs pas impératif, ne fait ici que des ajustements à la marge. Il valide l'essentiel du texte, dont le point le plus contestable : le principe même de sanctionner un abonné à Internet sans qu'il ait la possibilité matérielle de se défendre, et sans qu'il soit nécessairement l'auteur du fait générateur du dommage cause (voir notre liste de 10 bonnes raisons de rejeter la loi Hadopi pour en savoir plus). Il a totalement ignoré la question essentielle de la matérialité des preuves qui seront utilisées pour mettre en œuvre la riposte graduée, alors-même qu'il a été démontré que ces preuves étaient faillibles.

En réalité, le Conseil d'Etat prépare le terrain pour que le texte soit validé plus facilement par le Conseil Constitutionnel.