EXCLUSIF - Affaire Techland : l'avocate condamnée !
Epilogue dans l'affaire Techland/Logistep, qui montre qu'on ne peut pas faire n'importe quoi au nom de la lutte contre le téléchargement illégal.
Mais certains de ses confrères avocats ayant été choqués par la procédure suivie, Elizabeth Martin a immédiatement fait l'objet d'une enquête disciplinaire de la part du Barreau de Paris. Elle vient d'être condamnée. Le Conseil de discipline a estimé qu'en recopiant des modèles de mises en demeure étrangers, l'avocate avait "volontairement omis d'inviter certains destinataires à consulter un conseil ce qui constitue une violation" du code de déontologie des avocats. "Choisissant de reproduire une formulation aggressive, destinée à provoquer des paiements, l'intéressé[e] a également violé [le code] qui précise que l'avocat s'interdit toute présentation déloyale de la situation et toute menace". Par ailleurs, l'avocate a également violé le code en proposant un encaissement des règlements sur un autre compte que la Carpa, la banque des avocats qui recueille les sommes destinées au règlement des litiges. Enfin, elle s'est soustraite à ses obligations en refusant de rendre compte des encaissements réalisés.
L'avocate peu scrupuleuse a donc été condamnée le 26 février par le conseil de l'Ordre à une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de 6 mois, cependant assortie de sursis. Elle est par ailleurs privée pendant 10 ans du droit de faire partie du conseil de l'Ordre du Conseil National des Barreaux (CNB) et des autres organismes professionnels.
Logistep également poursuivi pour la même affaire Rappelons que Logistep, la société suisse a l'origine de l'affaire Techland et d'autres affaires dans le monde et en Europe, est aussi attaquée pour avoir procédé sans autorisation aux prélèvements d'adresses IP d'internautes. Le Préposé suisse à la protection des données, l'équivalent local de la CNIL, a recommandé en janvier à Logistep d'arrêter immédiatement ses collectes. |