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Le projet de loi 'contrefaçon' (directive Fourtou) adopté

SénatSans surprise malgré les craintes exprimées notamment par EUCD.info, le projet de loi "contrefaçon" (surnommé "Loi Fourtou" en raison de Janelly Fourtou, rapporteur de la directive transposée par le texte) a été adopté sans aucune difficulté en seconde lecture par le Sénat. La chambres des sages n'a apporté aucune modification au texte, ce qui évitera la convocation de la commission mixte paritaire et va permettre une promulgation immédiate du texte.

Sur 327 votants, 291 ont voté pour le projet de loi, et 36 se sont abstenus. Aucun sénateur n'a voté contre le texte présenté par le ministère de l'économie (voir la petite loi).

Rappelons que le texte, qui vise l'ensemble des branches de la propriété intellectuelle, prévoit notamment en ce qui concerne la propriété littéraire et artistique un cadre plus clair pour l'établissement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon. Ils doivent s'aligner au minimum sur un "manque à gagner" calculé sur les montants de "licence" habituellement facturés. En ce qui concerne le P2P, il pourrait donc s'agir d'une étape vers la constitution d'une "peine plancher" alignée sur le tarif des services marchands, le gouvernement français ayant en outre choisi d'écarter la référence aux actes commis à "l'échelle commerciale" qui encadrait la directive européenne.