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Copie privée : nouvelles taxes parues au Journal Officiel

La décision du 18 juin 2007 d'étendre la rémunération pour copie privée aux disques durs externes, clés USB et cartes mémoires, a été enterrinée hier 9 septembre 2007 par sa publication au Journal Officiel. Elle entrera en vigueur "à compter du premier jour du mois suivant sa publication", c'est-à-dire à partir du 1er octobre.

La décision de la Commission d'Albis réduit le montant de la taxe sur les DVD Ram, DVD R et DVD RW data, de 23,40 euros à 21,27 euros pour 100 Go, soit 1 € pour 4,7 Go. Elle prévoit surtout par ailleurs d'étendre la taxe aux supports susvisés, selon les tableaux de rémunération suivants :

Clé USB

Tableau de la rémunération due sur les cartes mémoires non dédiées
R°MUN°RATION
en euros par gigaoctet (€/Go)		 CAPACIT° NOMINALE D'ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,144 Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,090 Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go.
0,072 Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,062 Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,059 Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

Cartes mémoires

Tableau de la rémunération due sur les clefs USB non dédiées
R°MUN°RATION
en euros par gigaoctet (€/Go)		 CAPACIT° NOMINALE D'ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,300 Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,225 Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go.
0,180 Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go.
0,144 Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,130 Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,125 Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

Disque dur externe

Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
R°MUN°RATION
en euros par gigaoctet (€/Go)		 CAPACIT° NOMINALE D'ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,0597 Inférieure ou égale à 80 Go.
0,0507 Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go.
0,0403 Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go.
0,0333 Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go.
0,0272 Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go.
0,0237 Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go.
0,0200 Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go.