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Données collectées par l'Etat : La Quadrature du Net dévoile son recours

La Quadrature du Net a révélé jeudi le contenu du recours déposé au Conseil d'Etat contre le décret d'application de l'article 20 (ancien article 13) de la loi de programmation militaire de 2013, qui permet la collecte des données

Après avoir annoncé son recours contre le blocage des sites sans juge, la Quadrature du Net a rendu public jeudi le texte du recours déposé au Conseil d'Etat en février dernier contre l'article 20 de la loi de programmation militaire (LPM) qui organise la collecte administrative de données privées sur les réseaux des fournisseurs d'accès à internet. Ce faisant elle souhaite faire oeuvre de pédagogie en publiant son recours, "pour que les prochaines associations qui voudront se présenter devant le Conseil d'État aient une idée de comment faire".

Mais l'association, qui a déjà étayé de nombreux arguments, en profite surtout pour demander l'aide des internautes qui pourraient proposer des griefs supplémentaires. Ils pourront être ajoutés à la procédure jusqu'au 19 mai 2015. Voici les principaux éléments déjà développés dans le document, qui seront défendus gracieusement par l'un des avocats autorisés à se présenter devant le Conseil d'Etat, Me Patrick Spinosi :

La Quadrature du Net annonce en outre qu'elle profitera de la procédure pour déposer une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de faire constater l'inconstitutionnalité de la loi sur laquelle se base le décret. Comme c'est désormais systématiquement le cas pour tous les textes qui touchent à la sécurité et à la vie privée, la loi n'avait pas été déférée aux sages par les parlementaires, malgré les pétitions et protestations. C'est donc uniquement par la voie d'une QPC que la conformité de la LPM à la Constitution pourra être vérifiée.