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[PDF] Numérique et droits fondamentaux : rapport du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu publique mardi son étude annuelle 2014, consacrée cette année à la question du numérique et des droits fondamentaux. L'institution formule 50 propositions dans les domaines de la neutralité du net, de la gouvernance, du statut juridique des données personnelles, de l'encadrement du Big Data, du droit à l'oubli, sur l'identité numérique, la liberté d'expression, et., etc.

En attendant notre analyse, vous pouvez télécharger le rapport en PDF, ou le consulter dans la version intégrée ci-dessous.

Nos premières analyses (en cours) :