Le Sénat confirme la collecte de données en temps réel sans juge
Comme attendu, les sénateurs ont adopté mardi soir l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel sur les réseaux par les services de renseignement français. Le seul contrôle de légalité sera opéré par une Commission de trois personnes, dont le président est désigné par le chef de l'Etat.
Sans surprise et en pleine cohérence avec l'objectif du Gouvernement d'obtenir une adoption du texte au pas de charge, les quelques sénateurs présents dans l'hémicycle mardi soir ont adopté l'article 13 de la loi de programmation militaire, qui autorise l'Etat à collecter des données en temps réel sur les réseaux des opérateurs, dans un cadre vaste qui n'est soumis à aucun contrôle judiciaire. Dès son discours introductif du débat, le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian avait tenu à souligner ce qu'il voyait comme un dispositif "équilibré", nécessaire à la modernisation des moyens de sécurisation de l'Etat.
Les sénateurs ont donc rejeté l'amendement de Mme Corinne Bouchoux (Ecologiste), qui demandait la suppression pure et simple de l'article 13, notamment car "la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée". Il faut "rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France et le dispositif des interceptions de sécurité ainsi que sur les garanties offertes pour la protection des libertés fondamentales", a-t-elle demandé, en vain.
"Notre grande volonté est d'obtenir un vote conforme, pour que notre armée ait un budget au 1er janvier", a répliqué Jean-Louis Carrère (PS), président de la commission de la défense, qui assure que le texte est plus protecteur que le projet de loi initial. "Le dispositif est plus adapté, mais aussi plus protecteur pour les libertés publiques", à travers le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS). Un argumentaire qui peine à convaincre quiconque regarde le dispositif en détails, notamment parce que la CNCIS n'est composée que de trois personnes, dont 2 parlementaires.
"C'est un texte de production sénatoriale que le Gouvernement a soutenu", a confirmé le ministre Le Drian. "C'est un débat tardif. Quelle accélération un peu particulière", a-t-il ajouté en feignant la surprise.
Le Sénat a aussi écarté les deux amendements de Pierre Herisson (UMP), qui visaient d'une part à limiter les méthodes de collecte des données en empêchant la très vague "sollicitation du réseau", et à faire peser l'intégralité des coûts sur l'Etat.
Vote de la #LPM : loi liberticide, le sénat est vide. #StopArt13 #directSénat pic.twitter.com/hOejMZPrcx
— Elfabixx (@elfabixx) 10 Décembre 2013