Les sénateurs appelés à revoir le projet de loi copie privée
Le Sénat examine vendredi le projet de loi copie privée, qui doit patcher les dysfonctionnements du mécanisme actuel. Alors que les députés ont voté à la quasi-unanimité le texte, les opposants au système appellent les parlementaires de la chambre haute à s'y opposer. Ils demandent une véritable réforme de la rémunération pour copie privée.
Les sénateurs se démarqueront-ils des députés ?
Dans un communiqué commun, ils rappellent que les députés de droite et de gauche "ont unanimement reconnu que le système actuel est devenu totalement obsolète dans l'environnement numérique et doit être revu en profondeur". Même le ministre de la culture et de la communication Frédéric Mitterrand, pourtant favorable à la nouvelle loi copie privée, a partagé ce dur constat.
Déplorant un vote allant dans le sens inverse du constat général, les industriels et l'UFC-Que Choisir mettent en garde face aux futurs dysfonctionnements que pourrait entraîner la nouvelle loi copie privée. Ils rappellent à cette occasion les multiples décisions de justice rendues par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne et même du tribunal de grande instance de Nanterre.
Dans son jugement, le tribunal avait notamment pointé le niveau élevé du taux français par rapport à ceux des autres pays européens. Le taux national sur les CD vierges est ainsi 12 fois plus élevé que celui de l'Allemagne et 6 fois plus élevé sur les DVD vierges. Il est de 2 à 2,5 fois plus élevé qu'en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas, selon le bien comparé.
Pour les opposants, c'est entendu. "Les sénateurs ne peuvent être indifférents à cette décision qui démontre une fois de plus que la rémunération pour copie privée, en servant les intérêts d'acteurs spécifiques, porte atteinte à l'intérêt général". Cela favorise l'émergence d'un marché gris qui grève le circuit commercial français au profit des agents économiques étrangers.
De plus, ce prélèvement atteint en France "des montants totalement exorbitants sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants-droit, ce qui pénalise l'accès aux nouvelles technologies". Sur les CD et DVD vierges, il représente près de 70 % du prix, alors que les critères, qualifiés "d'arbitraires", sont "arrêtés dans le cadre d'une commission pour copie privée déséquilibrée qui, à l'évidence, ne fonctionne plus".
L'UFC-Que Choisir et les industriels ne demandent pas la suppression de la rémunération pour copie privée. Cependant, ils considèrent qu'elle doit être réévaluée par rapport au manque à gagner réel des ayants droit et aux usages des consommateurs. Reste justement à évaluer ce manque à gagner réel tout comme les usages des clients.