La légalité du streaming pour le spectateur confirmée par la CJUE
Dans un jugement sur la réception par satellite, dont le raisonnement s'adapte au streaming, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime que la personne qui regarde une oeuvre sans l'autorisation des ayants droit n'est pas coupable de contrefaçon. Même lorsque l'oeuvre est reproduite temporairement et partiellement dans une mémoire et à l'écran.
A l'occasion de sa décision de juger illégales les exclusivités territoriales et les restrictions d'accès géographiques imposées par les ayants droit, la Cour de Justice de l'Union Européenne a pu donner lundi son avis sur la légalité du streaming.
Rappelons que l'Hadopi se pose actuellement la question de savoir si le streaming peut être illégal du point de vue de la personne qui regarde l'œuvre.
Toutefois, les ayants droit continuent de vouloir effrayer le spectateur, et certains ont orienté le débat au sein des Labs Hadopi vers la "licéité de la source".
Elle rappelle en effet dans son arrêt que la reproduction "provisoire et transitoire" des œuvres bénéficie d'une autorisation de fait lorsqu'elle "constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique", ce qui est le cas pour le streaming.
Sur ce point, la CJUE rappelle que la directive européenne sur le droit d'auteur prévient qu'une utilisation est "réputée licite lorsqu'elle est autorisée par le titulaire du droit concerné ou lorsqu'elle n'est pas limitée par la réglementation applicable".
Or, rappellent les juges, "une simple réception de ces émissions en tant que telle, à savoir leur captation et leur visualisation, dans un cercle privé, ne présente pas un acte limité par la réglementation de l'Union (...), cet acte étant par conséquent licite".
Ainsi, peu importerait que l'œuvre soit diffusée illégalement, puisque rien dans la loi ne donne aux ayants droit le pouvoir de décider qui peut regarder une œuvre, quelle que soit la source.