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L'Assemblée nationale valide le tarif social du net

Dans le cadre du projet de loi en faveur des consommateurs, l'Assemblée nationale a voté vendredi l'article 5 dédié au tarif social du net. Ce dispositif vise à fournir aux personnes les plus démunies une offre spécifique afin de leur permettre d'accéder à l'Internet à haut débit.

L'Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Depuis mercredi, les députés se sont illustrés en refusant de clarifier l'emploi du terme "illimité" dans les offres Internet et en maintenant l'engagement maximal de 24 mois dans la téléphonie mobile. Ils ont également validé vendredi le tarif social de l'Internet.

Il s'agit de l'article 5 du texte, qui dispose que "des conventions conclues après avis de l'autorité de la concurrence entre l'Etat et les fournisseurs d'accès à Internet peuvent déterminer les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès à l'Internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu".

Le 21 septembre dernier, une table ronde a été organisée entre les opérateurs télécoms et le gouvernement pour traiter de la mise en place du tarif social Internet. À cette occasion, le ministre de l'économie numérique, Éric Besson, et le secrétaire d'Etat en charge de la consommation, Frédéric Lefebvre, avaient annoncé l'engagement d'Orange à proposer dans les six mois une offre destinée aux revenus les plus modestes.

Trois critères du cahier des charges doivent être respectés pour obtenir la labellisation. "Inclure un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC ; être disponible pour les allocataires du RSA socle ; être sans engagement de durée, sans caution ni frais d'activation (hors frais éventuels dus à la construction d'une nouvelle ligne téléphonique)".

S'il a pour but de réduire la fracture numérique en permettant aux plus modestes d'accéder à l'Internet haut débit, le dispositif est toutefois critiqué. L'association UFC-Que Choisir cible essentiellement le prix de l'abonnement mensuel, beaucoup trop élevé pour être considéré comme social. Elle préconise plutôt un tarif social du net à 10 euros par mois, adossé au service universel des communications électroniques.