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4G : le Conseil d'État rejette la demande de suspension de Free

Le Conseil d'État a rejeté la demande de Free de suspendre la procédure d'attribution des licences 4G. L'opérateur cherchait à obtenir un délai de paiement, estimant avoir des capacités financières moindre que ses concurrents. Le Conseil d'État a estimé qu'aucune situation d'urgence ne justifiait un tel gel de la procédure, ajoutant que Free a les capacités de payer.

Il n'y aura pas de faveur accordée à Free pour payer les futures licences 4G. Dans une ordonnance publiée ce mercredi, le Conseil d'État a rejeté la demande de Free. L'opérateur souhaitait geler le dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G, contestant la solution du paiement immédiat. Pour la juridiction administrative, non seulement Free a les moyens de payer, mais en plus il n'y a aucune situation d'urgence qui justifierait le gel de la procédure.

"Le juge des référés a rejeté la demande présentée par Free pour défaut d'urgence [...]. Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence" peut-on lire sur le site du Conseil d'État.

Par ailleurs, "le juge des référés a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d'opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans l'incapacité de déposer un dossier de candidature et qu'elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d'attribution des nouvelles fréquences".

En conséquence, la procédure va poursuivre son cours. D'après le calendrier actuellement suivi par l'Autorité de régulation des télécommunications, les candidatures doivent être déposées avant le 15 septembre prochain pour la bande des 2,6 GHz et le 15 décembre pour la bande des 800 MHz. L'attribution des licences devrait se faire respectivement à l'automne de cette année et au début de l'année suivante.

Dans son communiqué, le Conseil d'État ouvre toutefois une porte de sortie que Free pourrait bien emprunter. "Le juge des référés a également précisé que le Conseil d'État, statuant au contentieux, serait normalement en mesure de se prononcer sur la requête à fin d'annulation présentée par la société Free dans les prochains mois". Or, l'intervention de la juridiction administrative sur ce point précis surviendra trop tard, au regard du calendrier établi par l'Arcep.

Fin août, le ministre de l'industrie et de l'économie numérique avait déjà rejeté la demande de Free d'obtenir un délai de paiement dans le cadre du processus d'attribution des licences 4G. Éric Besson avait alors indiqué ne pas pouvoir accepter ce que la loi ne permet pas. Et d'ajouter que la législation "dit très clairement que pour la quatrième génération [...], ces fréquences doivent être payées cette année".