Paquet Télécom : l'ordonnance du gouvernement publiée au JO
Mise à jour : L'ordonnance a été publiée ce vendredi au Journal Officiel, ce qui la rend immédiatement applicable.
L'obligation d'information des FAI sur les dangers d'Internet et les conséquences juridiques ;
L'utilisation des communications électroniques pour la sécurité et l'ordre public
Article du 24 août 2011 - Après l'adoption du paquet télécom par le Parlement Européen, le gouvernement avait demandé au Parlement français l'autorisation de transposer seul le texte, sans débat avec les députés et sénateurs.
Il explique que le texte est motivé par trois objectifs principaux : assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques ; permettre une gestion du spectre plus efficace et faciliter en conséquence l'accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques et renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles.
Voici, avant analyse, l'intégralité des 61 articles de l'ordonnance.