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L'AFNIC devra dénoncer au gouvernement les .fr illégaux

Un décret publié ce mercredi demande à l'AFNIC, sous peine de perdre sa licence, de signaler au gouvernement toute demande d'enregistrement de nom de domaine manifestement illégal ou pouvant porter atteinte à l'ordre public. Un texte dangereux pour les libertés publiques ?

Le gouvernement a fait paraître ce mercredi le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à "la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national". Il précise les modalités d'application de la loi du 22 mars 2011, qui fixait les nouvelles règles d'attribution des noms de domaine en .fr suite à l'annulation de la précédente loi par le Conseil constitutionnel.

Ce décret aurait dû n'avoir aucun véritable intérêt, mais une publication au coeur de l'été est toujours suspecte. Or à sa lecture, on découvre que le gouvernement va plus loin que ce qu'il avait fait adopter par le Parlement, en demandant désormais à l'AFNIC qu'elle "signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés".

En clair, dès lors qu'une personne privée cherchera à enregistrer un nom de domaine en .fr et que l'AFNIC estimera que celui-ci risque d'être illégal, il devra cafter auprès d'Eric Besson ou de ses successeurs, même lorsqu'elle aura d'elle-même refusé d'attribuer le nom de domaine. Ce qui interroge lorsque l'on se souvient que l'Elysée s'était plainte du nom de domaine Karachigate.fr, qui renvoyait vers son site, en estimant que cette pratique violait "ses droits". Lesquels ? On ne sait toujours pas.

La liste des noms de domaine concernée par la délation obligatoire est potentiellement longue puisqu'il s'agit des noms :

Le décret définit notamment la mauvaise foi comme "l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom". Karachigate.fr pointe désormais vers le site de l'UMP. Est-ce un cas caractéristique de "mauvaise foi" que devra dénoncer l'AFNIC ?