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La loi DADVSI toujours incomplète quatre ans après sa promulgation

Alors que tout le monde a les yeux fixés sur la loi Hadopi et la mise en oeuvre prochaine de la riposte graduée, jetons un oeil au rétroviseur. La loi DADVSI, votée en 2006 sous l'ère de Renaud Donnedieu de Vabres pour enrayer déjà le piratage sur Internet, n'est pas encore complète. Il lui manque plusieurs décrets d'application, dont celui qui doit encadrer le respect de la copie privée dans les offres de contenus sous DRM.

Dans un mois, la loi DADVSI soufflera sa quatrième bougie. On sait déjà que depuis 2006, les dispositions pénales de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information n'ont jamais été appliquées par les tribunaux. En particulier celles qui visent à interdire la possession ou l'usage de moyens techniques permettant de contourner les DRM pour réaliser des copies des œuvres, ou simplement pour les lire. Mais la loi n'est même pas encore complète.

Ainsi à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de contrat d'objectif et de moyens passé entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et l'Etat pour la période 2010-2014, la commission des affaires culturelles a appelé le gouvernement à "faire paraître, dans les plus brefs délais, le décret relatif au dépôt légal de l'Internet". Pour favoriser la préservation d'un patrimoine numérique, le gouvernement avait en effet prévu d'obliger tous ceux qui "éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique (...) des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature" à déposer ces documents à la Bibliothèque Nationale de France et à l'INA. Cette dernière expliquait sur son site Internet qu'elle allait commencer en janvier 2009 "l'archive du web français en relation avec le secteur de la communication audiovisuelle", grâce à des "robots de collecte spécifiques développés à l'INA", qui devaient aspirer quotidiennement les sites sélectionnés. 

Mais le décret qui doit fixer "les conditions de sélection et de consultation des informations collectées", pris après avis de la CNIL, n'a toujours pas été publié. L'archivage n'a donc pas pu commencer.

Le texte sur le dépôt légal n'est toutefois pas la seule mesure réglementaire dont la non publication bloque toujours l'application d'une partie de la loi DADVSI. On peut ainsi constater, entre autres, les absences de publication des :

On notera aussi que la loi DADVSI avait créé un article L336-2 du code de la propriété intellectuelle qui faisait obligation aux fournisseurs d'accès à Internet d'adresser "à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique". Un décret devait déterminer la modalités de diffusion du message. Mais le texte réglementaire n'est jamais paru, et ne paraîtra jamais, puisqu'il a été écrasé avec la loi Hadopi. Il n'est plus question d'envoyer des messages de sensibilisation à tous les abonnés, mais uniquement des messages d'avertissement aux abonnés suspectés.

Enfin, la loi DADVSI demandait au gouvernement dans son article 52 la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi, et la mise en place d'une "plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération". Ni ladite plate-forme ni le rapport n'ont vu le jour.