Puisqu'il est obligatoire de diffuser ses chaînes, France TV coupe son signal
Mardi, nous avons publié un article qui nous semblait fondamental mais qui n'a pas recueilli beaucoup d'attention, sur la télévision mobile.
C'est le même raisonnement qui nous avait amené à critiquer l'accord d'exclusivité avec Orange sur la VOD de France Télévisions, qui n'a heureusement pas été renouvelé.
Suite à notre article, France Télévisions nous a fait parvenir un communiqué qui rappelle que "les chaînes de service public bénéficient, en vertu de la Loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un principe de "must-carry", qui prévoit leur reprise simultanée et intégrale sur les réseaux de communication électroniques au sein des bouquets des différents opérateurs". Nous pensions alors que le groupe de télévisions publique allait faire valoir ses droits pour enjoindre Orange de laisser ses concurrents diffuser librement France 2, France 3 et France 4... puisque c'est non seulement un droit, mais une obligation.
Que nenni. Orange a acquis auprès de la Fédération Française de Tennis le lot des droits sur les réseaux de téléphonie mobile, donc, "France Télévisions a choisi, à titre conservatoire, de retirer intégralement ses chaînes des offres de l'ensemble des opérateurs mobiles pendant la durée du Tournoi, les conditions n'étant plus réunies pour une reprise simultanée et intégrale de nos chaînes".
Le groupe de télévision publique plie sans combattre, sans même saisir le CSA, laissant un contrat privé entre un opérateur téléphonique et une fédération sportive s'imposer aux directives de la loi.
L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, plusieurs fois modifié, est pourtant opposable aux opérateurs téléphoniques. Mais France Télévisions s'est probablement vu notifié amicalement que s'il osait demander l'arbitrage du CSA pour faire appliquer le "must carry", il pouvait faire une croix sur la retransmission du Tournoi de Roland Garros ces prochaines années.
Ce qui fait que la théorie du droit cède devant le pragmatisme de la vie commerciale. Comme souvent.