ACTA : la transparence ne sera pas la règle dans les négociations internationales
L'eurodéputée socialiste Françoise Castex a publié sur son blog les réponses apportées par le Conseil de l'Union Euroépenne aux questions qu'elle lui avaient posées en début d'année au sujet de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).
Comme la Commission avant lui, le Conseil veut rassurer sur le fait que le droit communautaire ne sera pas modifié après l'adoption de l'ACTA.
"Le Conseil prend note des assurances qui lui ont été données par le représentant de la Commission lors de la session plénière de Strasbourg du 9 mars 2010 selon lesquelles (l'ACTA) doit rester et restera conforme à l'acquis communautaire et une législation d'application ne sera pas nécessaire".
Entre temps, les négociateurs ont accepté de divulguer un texte consolidé, qui a permis de vérifier cette affirmation, notamment sur le chapitre Internet.
Mais c'est la formulation d'une phrase en particulier qui est à remarquer dans la réponse du Conseil, à propos de la publication officielle du texte obtenue trois ans après le début des négociations, sous la pression croissante de la société civile, et après qu'une version intégrale de l'ACTA a fuité en début d'année.
En écrivant que la publication de l'ACTA en cours de négociation "ne constitue pas un précédent", le Conseil affirme déjà qu'il est hors de question que cette transparence obtenue sous la pression fasse jurisprudence.