RSF : la note juridique n'a pas été envoyée au Conseil constitutionnel
Numerama publiait ce jeudi matin une note cinglante écrite pour Reporters Sans Frontières (RSF) par des professeurs de Droit et des avocats pour démontrer l'inconstitutionnalité du projet de loi Hadopi 2.
On se souvient pourtant qu'en 2006, le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) avait transmis un mémoire au Conseil constitutionnel pour lui faire part de ses observations sur la saisine relative à la loi DADVSI.
Laissant sous-entendre qu'il existe d'autres motifs possible d'inconstitutionnalité, l'association nous précise également que "dans ce document nous nous concentrons sur les motifs d'inconstitutionnalité liés à la liberté d'expression et aux respects des Internautes".
Par ailleurs, suite à un débat né dans les commentaires sur notre interprétation du rôle de la loi Hadopi dans la 43ème place de la France au classement 2009 établi par Reporters Sans Frontières, nous avons demandé à l'association si les deux lois Hadopi avaient bien joué un rôle.
La place de la France pourrait encore descendre si la loi Hadopi 2 est validée et mise en œuvre : "Il est certain que ces prochaines années, si Hadopi 2 est validée par le Conseil, et que des sanctions de coupure de l'accès à Internet sont prononcées, cela sera pris en compte et pourrait avoir des conséquences sur le classement."