Hadopi : le recours au Conseil constitutionnel publié contre l'avis des socialistes
Les députés de l'opposition qui ont bataillé contre l'Hadopi voulaient à tout prix l'éviter, pour ne pas donner aux membres du Conseil constitutionnel l'impression de prendre l'opinion publique à témoin.
Le site PC Inpact a en effet publié dès mardi soir les 31 pages du recours.
Le défaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur ;
Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteurs et la protection de la vie privée ;
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ;
Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi. ;
Une sanction manifestement disproportionnée ;
Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire ;
Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI ;
Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif ;
L'instauration d'une présomption de culpabilité. L'imputabilité des actes de téléchargement et l'atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines ;
L'article 10 (filtrage prononcé par le juge) viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d'expression
Etant saisi par les députés, le Conseil constitutionnel devrait procéder à des auditions pour former son opinion, à partir des motifs exposés par l'opposition, mais pas seulement.