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Canada : la Cour Suprême refuse de taxer les FAI

La décision de la Cour Suprême était attendue de longue date, elle est enfin arrivée aujourd'hui. Dans l'affaire du "Tarif 22" que nous relations en décembre dernier, la plus haute juridiction du Canada vient de refuser que la SACEM locale impose une taxe aux fournisseurs d'accès à Internet pour compenser les effets du piratage.

Très importante dans le paysage du droit d'Internet canadien, la décision de la Cour Suprême a déjà l'immense mérite d'être claire. En effet, sur 9 juges, 9 ont décidé que les fournisseurs d'accès à Internet ne communiquaient pas des œuvres musicales au public au même titre qu'une station de radio. C'est donc à l'unanimité que les juges ont rejeté le tarif 22 qui aurait imposé aux FAI :


a) pour les services de télécommunications qui ne touchent aucun

revenu provenant de publicité sur le service : 0,25 $ par

abonné;

b) pour les services de télécommunications qui touchent des

revenus provenant de publicité sur le service : 10 pour cent des

revenus bruts, sujet à une redevance minimale de 0,25 $ par

abonné.


Après la décision de la cour fédérale de considérer le téléchargement et le partage des œuvres légaux, c'est donc un nouveau coup dur que reçoit la SOCAN (la SACEM canadienne). La décision de la Cour Suprême pourrait ainsi appuyer la demande de l'industrie du disque de changer la loi canadienne pour rendre la mise à disposition des œuvres illégale, afin qu'ils puissent eux-aussi porter plainte avec succès contre les utilisateurs de P2P.


En attendant, le Canada reste le pays rêvé pour les P2Pistes, qui agissent désormais en toute impunité, et sans rien payer...