Le gouvernement déclare l'urgence sur la loi Création et Internet
Comme il y a trois ans avec la loi DADVSI, et malgré l'extrême complexité du débat sur la riposte graduée, il n'y aura qu'une seule lecture de la loi Création et Internet par le Sénat et l'Assemblée Nationale.
Traditionnellement, un texte introduit par le Gouvernement fait l'objet d'une première discussion par les deux chambres du Parlement, avant que les modifications apportées fassent l'objet d'une seconde discussion de compromis.
Si au cours de cette unique lecture les députés ajoutent ou modifient des dispositions au texte voté par le Sénat, il y aura réunion d'une Commission Mixte Paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs experts du domaine, qui devront se mettre d'accord.
S'il y a urgence, c'est parce que le gouvernement craint que le Parlement Européen ne vote avant l'adoption de l'Hadopi le texte définitif du Paquet Télécom, qui devrait disposer du fameux amendement Bono qui oblige les Etats membres à saisir l'ordre judiciaire avant toute suspension de l'abonnement à Internet.