Loi Renseignement : pourquoi la décision du Conseil constitutionnel e

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Guillaume Champeau , sujet ouvert le 10/09/2015 à 11:59



Cela ne vous aura pas échappé même à l'ombre des parasols, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le renseignement le 23 juillet dernier, en ne censurant que quelques dispositions relativement anecdotiques du texte. Il avait pourtant réuni contre lui un front inédit de la société civile, allant des avocats aux magistrats en passant par les associations de protection des droits de l'homme, des institutions (CNNum, CNCDH, CNIL, le Défenseur des droits...), ou des organisations professionnelles. Même l'Association des victimes du terrorisme avait jugé que le texte allait trop loin dans l'atteinte à la vie privée. Mais les Sages ont trouvé sage de ne rien en dire.

Nous ne reviendrons pas ici sur le fond de l'affaire, puisque nous avons déjà eu souvent l'occasion d'expliquer selon nous pourquoi le texte enfreint le droit international des droits de l'homme et notamment la jurisprudence de la Cour européenne, si férocement malmenée par Bernard Cazeneuve pendant les débats.

La réflexion à froid qu'il convient d'avoir un peu plus d'un mois après cette décision du 23 juillet 2015 est démocratique. Elle concerne le rôle que s'est donné le Conseil constitutionnel dans la promulgation du texte, et la réalité de la protection des droits fondamentaux en France. Alors qu'il est censé protéger les droits des citoyens contre les abus du pouvoir, le Conseil constitutionnel s'est très clairement fait le bouclier du gouvernement, avec la pleine conscience de rendre une copie juridiquement indéfendable, que d'ailleurs il ne défend pas.

CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL, PAS A LA CONSTITUTION

De l'avis à peu près unanimement partagé par les juristes, au moins les boîtes noires imposées chez les FAI et les hébergeurs violent la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), entre autres traités que la France s'est engagée à respecter. L'article 55 de la Constitution disposant que "les traités (...) ont une autorité supérieure à celle des lois", n'importe quel tribunal en France a le devoir d'écarter une loi qui ne respecterait pas les accords précités. C'est ce que font régulièrement le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, qui ne se privent plus de faire passer le droit international avant le droit interne. Mais le Conseil constitutionnel s'y refuse.

Il estime en s'appuyant sur l'article 55 que si les conventions internationales sont supérieures à la loi nationale, ils ne sont pas supérieurs à la Constitution. Le Conseil effectue donc un contrôle de constitutionnalité, mais pas un contrôle de conventionnalité (.pdf). Il en résulte la situation paradoxale où une loi peut être déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, mais être écartée par les juridictions chargées de l'appliquer, au motif qu'elle viole le droit international.

C'est théoriquement ce qui pourrait se produire avec la loi Renseignement. Un tribunal pourrait très bien décider que les boîtes noires ne sont pas légales au regard de la CEDH, du PIDCP et/ou de la CDFUE, et interdire leur installation pour sauvegarder la vie privée des internautes français dont le comportement sera observé par des algorithmes. Mais la procédure étant confidentielle, et le décret d'application qui sera classé secret-défense ne faisant l'objet d'aucune publication, il sera en pratique impossible ou extrêmement difficile de saisir la justice pour obtenir le contrôle de conventionnalité qu'elle seule peut réaliser.

LA DÉMISSION DES SAGES

Une fois la loi votée, le Conseil constitutionnel devenait donc le seul rempart démocratique pouvant dire "stop" au Gouvernement.

Il ne l'a pas fait. Sa décision est d'une sécheresse absolue en terme d'argumentation, se contentant de paraphraser la loi pour affirmer qu'elle est conforme à la Constitution. Le Conseil a rendu une décision exclusivement politique, fondée au mieux sur une certaine perception du sens de l'Etat qui imposerait de privilégier la sécurité à la vie privée, au pire sur la crainte d'être pointé du doigt au prochain attentat.

Or c'est une occasion manquée. Même s'il ne peut pas se fonder explicitement sur la CEDH, le PIDCP ou le CDFUE, le Conseil constitutionnel doit prendre en compte la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), qui est intégrée au bloc de constitutionnalité, et il peut implicitement s'inspirer des autres instruments de protection des droits fondamentaux pour en étendre la portée. Si la DDHC ne dit rien de la "vie privée" dont le concept était encore méconnu au 18ème siècle, le Conseil l'a déjà tordu pour y reconnaître une protection de la vie privée nécessaire à l'époque contemporaine. Il pouvait continuer sur cette lancée et considérer que l'installation des boîtes noires dans les conditions très floues et permissives prévues par le texte portait atteinte à la DDHC. Mais il s'est tu. Il a validé le texte sans s'en expliquer, en sachant que le contrôle de conformité aux engagements internationaux de la France serait très long à obtenir.

C'est donc là la principale leçon de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a mis en lumière les failles d'un contrôle démocratique qui n'est plus au goût du jour et qui permet d'obtenir la promulgation de lois contraires aux droits fondamentaux protégés par le droit international, et leur application, en toute "légalité". Sans doute est-ce un signe supplémentaire de la nécessité de changer la Constitution, sur ce point comme sur d'autres. Il temps de re-penser la démocratie.


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22 réponses
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Il faut faire attention tout de même. Les traités internationaux ne sont pas écrit de façon démocratique. On ne remet pas en cause la déclaration universel des droits de l'homme, mais des accords comme l'OMC, ou le TTA. Ces traités sont discutés par délégation des exécutifs sans intervention du législatif, ce qui parait délirant pour une démocratie.

De plus, ces traités sont maintenant discutés dans le plus grand secret ! Je ne comprends pas que les députés européennes ne se révoltent pas en refusant, à l'avance, de voter le texte à cause justement de l’opacité qui leur est imposé (pas de note, pas de copie, temps limité...).

Donc si ce genre de texte est prioritaire devant la constitution, on va voir arrivé des traités rédigés par les multinationales pour se passer totalement des états.
[message édité par plop12 le 10/09/2015 à 12:13 ]
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Genre
ACTA, TAFTA, ....

Ah ben en fait ils sont déjà là...
[message édité par Ronfladonf le 10/09/2015 à 13:01 ]
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"Ces traités sont discutés par délégation des exécutifs sans intervention du législatif, ce qui parait délirant pour une démocratie."

Tu viens simplement de démontrer que nous ne sommes pas une démocratie.

Et si tu as encore le moindre doute, je t'invite à lire, simplement LIRE, ce qu'il est écrit sur les pièces, tes papiers d'identité, tes feuilles d’impôts, le moindre entête de document officiel, etc, etc ...

"RÉPUBLIQUE Française".

RÉ-PU-BLI-QUE et non pas "Démocratie Française"

Au "mieux" nous sommes en "République Démocratique" ...

Tu sais comme la République Démocratique de Chine ...
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6584 messages publiés
genre tu viens de découvrir l'eau chaude.

évidemment qu'on n'est pas en "vraie" démocratie au sens littéral, et c'est fait exprès !

un système où toutes les décisions viendraient du peuple, chaque jour, ce serait le plus gros bordel qu'on ait jamais vu...

déja une même personne veut des des trucs contradictoires, on fait comment ?
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Marrant ce que tu dis, le peuple en France ne prend que très peu de décisions et pourtant c'est déjà bien le bordel.

Ce serait bien avant de faire la morale à tout le monde et de conseiller aux autres d'aller voyager à l'étranger que tu visites un peu plus le pays dont tu parles. Ça aurait l'avantage de te faire passer un peu moins pour un troll.
[message édité par kron le 11/09/2015 à 14:15 ]
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Il faut faire attention tout de même. Les traités internationaux ne sont pas écrit de façon démocratique.


La constitution non plus.
[message édité par anomail2 le 10/09/2015 à 16:08 ]
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"Il temps de re-penser la démocratie."

Ouais, et dis tu voudrais pas commencer par passer numerama en https, ça serait pas complètement inutile ...
https://www.jeveuxhttps.fr

Nan, parce qu'en tant que "pénible" qui dit tout le bien qu'il pense des "belles lois" de notre "Bernardounet national chéri" qui ne visent qu'à nous maintenir en sécurité, ne pas mettre en oeuvre https et donc laisser tes lecteurs, des opposants politiques limite "anarcho-pedo-nazi-djiadistes-d'extreme-gauche-radicale-autonome" et donc FORCÉMENT des suspects dangereux, à la merci de la première boite noire qui traîne peut-être sur les réseaux des FAIs ...

Je dis ça, je dis rien, hein ...
[message édité par matrix-bx le 10/09/2015 à 12:34 ]
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Démocratie?
Vraiment?

Une république oui, mais la démocratie, je ne comprends pas...
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peut être quelques voyages hors d'europe pour t'aider à comprendre ...   
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Tout à fait d'accord, la presse russe est largement moins inféodée aux grands trust que ta presse française que tu dois consommer matin-midi-&-soir.
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550 messages publiés
Valls traître à la gauche (si ce mot à encore un sens).
Valls apprenti dictateur.
Quant à la démocratie, elle est où depuis la formation de l'UE ?
Rappelez-vous 2005 !
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1392 messages publiés
Ben quoi? la majorité de l'europe à voté pour ... enfin ... je crois
La démcratie, c'est jamais que la dictature du plus nombreux...

Bon j'ai voté contre aussi et ma rondelle s'en souvient encore.

Maintenant imagine l'autre cas : le traité a un franc succès, et toute l'europe dit à 90% oui ... sauf dans un pays comme le luxembourg... où il est rejeté par 51% de NON sur les votes exprimés (avec bien 60% d'abstention) => La constitution européenne que tout le monde attend est tombé à l'eau.

Tu en pensreait quoi? qu'un pays grand comme l'a cote d'or arrive à imposer sa volonté de ne pas ratifier le traité? tu hurelerais "à la dictature"...


Bref l'Europe est l'exact contraire de la démocratie...

On peut remercier Merkel de vouloir la faire exploser finalement 
Inscrit le 18/06/2014
612 messages publiés
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789  (DDHC)

Tu l'as lue et comprise ? De toute évidence non. Lit donc l'article 4 concernant la liberté, et explique moi donc en quoi l'obligation de porter la ceinture de sécurité en voiture est conforme à cet article.
Inscrit le 17/07/2008
1392 messages publiés
"Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."


Exemple : 
Tu roules et tu ne t'attaches pas. Boum platane. OK tu n'a nuit à personne... sauf à l'équilibre psychique du pompier qui est en train de compter les bouts de cervelle qu'il a ramassé.
Tu n'as pas nuit non plus à ta famille qui se retrouve obligé de prendre des dispositions (si tu es père de famille, le fait est que tu es certainement celui qui ramène la plus grosse part de revenu, donc il est probable que ta femme et tes enfants se préparent à déménager, vendre tes affaires, etc...)
Bien sûr tu ne nuits pas non plus à l'état qui ne reçoit plus tes impots 
Inscrit le 06/11/2012
896 messages publiés
Et l'Etat qui paye les pompiers, le SAMU et les policiers qui se sont déplacés.
Inscrit le 16/07/2013
151 messages publiés
hum...La question serait alors de savoir qui étaient vraiment les terroristes, puisque c'est à cause d'eux que l'on parle de toutes ces bêtises, qui les arment, qui les financent, qui leur montent la tête et pourquoi ?

_Quand Fabius dit le lundi : "Bachar ne mérite pas d'être sur terre / Al Nosra fait du bon boulot en Syrie"
_Que le mardi on se prend un attentat dans la gueule de la part d'admirateurs...d'Al Nosra.
_Et que le mercredi un autre franç...un autre socialiste je veux dire, fait voter une loi en se servant de l'émoi provoqué par ces attentats pour surveiller tout le monde sur internet, tout le monde y compris ceux qui n'ont rien fait, y compris ceux qui critiquent l'état, y compris les autres partis politiques ...

Ne serait-il pas bon de se demander si terroristes et gouvernants ne se doivent pas mutuellement une fière chandelle ?

Je dis ça parce que, si c'est vrai (et vous savez que c'est vrai) cela signifie que les articles de la Déclaration des droits du veau et du pitoyable sont le cadet des soucis de nos gouvernants et que vous pourrez citer tous les articles que vous voulez, ils n'ont plus cours dans un pays dirigé par un Hollandreou, un CIArkozy ou un Vallsolini.
Inscrit le 20/02/2015
1049 messages publiés
Article intéressant, didactique et bien écrit. Et qui pose des tonnes de questions vis à vis des traités et Déclarations que les pays signent un jour pour s'asseoir dessus quand ça les arrange.
Inscrit le 03/10/2011
9233 messages publiés
En fait ce n'est pas tout à fait exact.
Le conseil constitutionnel dit juste que les metadata, c'est du pipi de chat, et non le contenu des échanges et qu'en conséquence il n'y a pas atteinte à la vie privée.
Bien entendu, le problème c'est :
que les traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1, sans recueillir d'autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent
et
lorsqu'une donnée détectée par le traitement automatisé est susceptible de caractériser l'existence d'une menace terroriste, une nouvelle autorisation du Premier ministre sera nécessaire, après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, afin d'identifier la personne concernée

Semble légèrement contradictoire, comment peut-on identifier quelqu'un si on a que des informations anonymes ?

D'autant que l'article 851-1
portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux
[message édité par Centaurien le 10/09/2015 à 15:46 ]
Inscrit le 10/09/2015
19 messages publiés
Je propose que le Conseil Constitutionnel soit composé de 9 membres, avec mandat de 2 ans.

1/3 des membres tirés au sort dans un corpus de juristes ayant compétences et intérêt pour le droit institutionnel.

2/3 de "simples citoyens" tirés au sort dans la liste des citoyens français âgés de 18 ans et plus.
Inscrit le 04/06/2010
6584 messages publiés
et ben ça va être beau... on le diffuse sur NRJ12 juste après les ch'ti vs les marseillais ?
Inscrit le 16/07/2013
151 messages publiés
Ouaip, comme ça on sera sûr que tu regarderas...vu ton niveau intellectuel (ce n'est pas une insulte, hein, juste un constat ) NRJ12 doit être l'axium de ta pensée de troll payé par l'état.

(humour, humour, je précise, pas insulte)
Inscrit le 27/09/2015
1 messages publiés
En réalité, les nombreux traités Européens et internationaux qui se sont multipliés dans le dernier demi-siècle, ainsi que les nombreux, règlements, directives et jurisprudences émanant de la commission et de cette fameuse "cour européenne des droits de l'homme" ont surtout eu pour effet de piéger les états nationaux dans un carcan qui limite drastiquement leur pouvoir et leur capacité à prendre des décisions autonomes, qu'elles soient voulu ou pas par les populations locales. C'est donc contraire au fameux concept de droit des peuples à disposer d'eux même qui n'est pas en théorie et jusqu'à preuve du contraire restreint dans la limite des traités internationaux écrit et ratifiés le plus souvent par des gens non-élus dans le dos des citoyens nationaux.
En théorie le droit international est fait pour régir le relation "entre les nations" comme son nom l'indique, il n'a pas vocation et aucun légitimité à s'ingérer dans les affaires internes des nations, c'est contraire aux principes westphaliens de non ingérence qui devait permettre la concorde dans le concert des nations et le droit de chaque peuple à déterminer son destin comme ils entendaient le faire.

Dans la pratique, le conseil constitutionnel a raison: cette loi controversée ne contrevient absolument pas à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule à la constitution et source atomique et fondamentale de la loi en France. Il est parfaitement dans son rôle à le souligner. Ce qui est regrettable par contre, c'est qu'il ne pousse pas plus avant son travail de vérification de la conformité constitutionnelle pour s'apercevoir que bien des traités internationaux et européens, dont le fameux article 55 de la constitution que vous invoquez pour condamner la ratification de cette loi sur le renseignement, sont eux totalement contraire aux principes fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et qu'ils créent dans notre pays une incohérence constitutionnelle, donc législative qui se traduit au quotidien par la monté constante de l'anarchie dans tout les domaines et l'impuissance de l'état à y faire face.
S'appuyer sur l'article 55 de la constitution ou sur les autres articles introduits depuis les années 90, par la forfaiture du congrès, pour tenter vainement de donner un semblant de légitimité aux textes juridiques Européens, n'est à mon avis pas le bon combat. Ce sont ces dispositions qui sont entièrement responsables de la montée de l'anarchie et de l'impuissance de l'état, et l'état prétend justement passer des lois de plus sécuritaires pour tenter d'y faire face. On est devant un serpent qui se mord la queue !

Personnellement je pense que la solution à tous les problèmes c'est de remettre les droits de l'homme au centre de la démocratie Française, toiletter la constitution pour en retirer tout les dispositifs incompatibles avec la DDHC, redonner au peuple Français le pouvoir d'imposer sa volonté chez lui, à ses représentants nationaux comme à tout les fonctionnaires et agents de l'étranger et expulser sans condition tous les immigrés que nos services de sécurité estiment potentiellement capables de nuire à la paix civile par l'action violente ou par la subversion. Il y a du boulot mais si c'est fait comme cela, la dite loi sur le renseignement et toutes les autres mesures d'essence fascisantes qui ont été mis en place depuis les 2 derniers livre blanc de la défense deviendront inutile pour protéger la population française. Il ne faut surtout pas oublier que ce sont les mêmes traités internationaux que vous évoquez qui nous interdisent d'expulser de notre pays les gens qui posent les problèmes et qui sont susceptibles de verser un jour dans le terrorisme et de flinguer des gens dans le métro.

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