Commentaires : VideoLAN VLC : la Hadopi ouvre la porte à un fléchissement des DRM

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#1
Comme annoncé la semaine dernière, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a communiqué aujourd'hui son avis à l'association VideoLAN, qui l'avait saisie pour qu'elle dise si le droit lui permettait de contourner les DRM des Blu-Ray pour autoriser leur lecture, en particulier sous Linux. Dans son avis, la Haute Autorité ouvre clairement les portes à une action complémentaire, mais encadrée.

En effet, la Haute Autorité prévient tout d'abord que "si les titulaires de droits peuvent définir des exigences en matière de protection des oeuvres contre les usages non autorisés, ils ne peuvent subordonner la lecture autorisée d'un vidéogramme à l'emploi d'un lecteur particulier", dès lors que des lecteurs alternatifs peuvent assurer la même protection. Par ailleurs, alors que VideoLAN n'avait saisi l'Hadopi que pour une demande d'avis, ce qui revient à lui demander une position de principe, la Haute Autorité va plus loin et suggère une action contentieuse.

"L'association pourrait (...) saisir la Haute autorité d'une demande sur le fondement de l'article L331-32 du code de la propriété intellectuelle", qui encadre une procédure de règlement de différents liés aux DRM, avec une décision à rendre sous deux mois. "Il ressort de la volonté du législateur, sauf à le priver de son effet utile, de permettre une interopérabilité effective, garantissant l'accès aux oeuvres protégées par des mesures techniques", indique ainsi l'Hadopi, qui prévient que VideoLAN pourrait dans ce cadre "obtenir la communication de toute information nécessaire à l'interopérabilité, y compris les secrets mis en oeuvre par les mesure techniques de protection". Comme Numerama l'avait expliqué, la consultation publique sur les "informations essentielles" des DRM a donc permis à la Haute Autorité de dire qu'en effet, les clés de chiffrement font partie des informations communicables.

Toutefois, l'Hadopi prévient que deux conditions, et non des moindres, devront être réunies :


	Que la communication des éléments essentiels des protections AACS et BD+ fassent l'objet d'une "indemnisation appropriée" des titulaires de droits, ce qui bride en pratique l'effectivité d'un tel recours par une association éditant un logiciel libre diffusé gratuitement ;

	Qu'en cas de publication du code source de contournement du DRM, les ayants droit ne fassent pas "la preuve qu'il serait ce faisant gravement porté atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ces mesures". VideoLAN devra donc démontrer qu'il apporte toutes les sécurités nécessaires, ou qu'en réalité la publication du source ne porte pas atteinte à l'efficacité des mesures, qui ont déjà été contournées par d'autres voies.


Enfin, l'Hadopi estime dans son avis que VideoLAN ne peut pas mettre en oeuvre les exceptions prévues pour l'"ingénierie inverse" ou la "décompilation" pour justifier l'obtention par ses propres moyens des clés de chiffrement.

En marge, l'Hadopi appelle le législateur à ouvrir l'action en demande de règlement à toutes les associations de consommateurs agrées, et non pas seulement aux éditeurs de logiciels ou fabricants de matériels de lecture.

Lire la suite


#2

Joli position de la hadopi. On fait croire que VLC a gagné mais en faite, rien ne change.


#3

même conclusion


#4

Quelques tips sur la lecture : http://t.co/E3lNsBn4wT


#5

L'art de tout dire pour faire plaisir à tous sans que rien ne puisse bouger.

Du grand art, ils méritent un oscar de la meilleur réponse inutile.

Bon, déjà c'est pas un non franc et massif, c'est un peu plus utile qu'une inutilité total en fait.


#6

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[*]Que la communication des éléments essentiels des protections AACS et BD+ fassent l’objet d’une “indemnisation appropriée” des titulaires de droits, ce qui bride en pratique l’effectivité d’un tel recours par une association éditant un logiciel libre diffusé gratuitement ;
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Indemnisation de quoi ? De l’électricité utilisée pour envoyer un mail ?
Pour qu’il y ait indemnisation, il faut qu’il y ait une perte ou un dommage. Je ne vois pas en quoi il consisterait. S’il y a un coût à indemniser, c’est bien celui payé par l’utilisateur final qui doit payer (indirectement) une licence pour pouvoir accéder à un produit qu’il a acheté et qui serait moins cher sans ces conneries de DRM.
Quand je pense que ces DRM sont protégés par des accords internationaux et la loi, je m’en étouffe de rage ! C’est leur utilisation qui devrait être interdite.


#7

Et par ailleurs, des pénibles continuent encore et encore à soûler tout le monde avec leurs jérémiades ...
"Ouinnn, on vend moins/plus de CD/DVD/BR ... c'est la fôte aux piratage ....."

Tant que je peux pas les lire comme je veux pourquoi achèterai-je des galettes en plastique si ce n'est pour mettre dans le cerisier ?

Go Torrent, DRM Free.


#8

Qu’en cas de publication du code source de contournement du DRM, les ayants droit ne fassent pas "la preuve qu’il serait ce faisant gravement porté atteinte à la sécurité et à l’efficacité de ces mesures".

Cette phrase dit noir sur blanc que pour les systèmes libres, pas de Blu-Ray. Si les clefs et le moyen de pulvériser le DRM sont dans la nature, ça revient à du DeCSS pour les DVD. Sous un air cool, ils viennent de pondre une phrase qui annule tout ce qu’ils ont dit avant. Ils n’ont pas l’air d’avoir compris que DRM et systèmes libres ne font pas bon ménage, c’est soit l’un, soit l’autre. Mais est-ce bien surprenant de la part de la Hadopi ?


#9

Surtout qu'il ne peut y avoir de demande de dédommagement pour un usage illégal :)


#10

Le considerant 22 est important dans l’avis pour ce point la


#11

Yep, cet article indique que les choses un peu plus compliquées que ce j’avais pensé au départ.

Edit : je retire ce que j’ai dit. Mon premier message conserve, malheureusement, son sens. Les dévs de VLC sont déçus des réponses de la Hadopi. “Ils essayaient de montrer qu’ils pouvaient sortir de la répression et faire un peu de droit, ils ont prouvé que non”. Détails sur : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/04/08/la-hadopi-rend-son-avis-sur-la-lecture-des-blu-ray-par-vlc_3156110_651865.html


#12

+1.

La suppression des DRM est pourtant la solution la plus logique mais non, enfermons VLC avec des solutions proprio ...


#13

Donc si j’ai bien compris, ces gens là préfèrent obliger les utilisateurs de VLC (et Linux) de continuer à pirater afin d’éviter une augmentation du piratage ?

WTF ??


#14

En même temps, quand il s’agit d’un avis… Pour avoir plus, il aurait fallu qu’elle en soit compétente…

Je rigole un peu de voir des lecteurs de num regretter le manque de pouvoir décisionnel de la HADOPI ^^


#15

@obibann : C'est exactement ça. :mdr:

En tous cas maintenant c'est clair, la HADOPI ne sert strictement à rien. Il est temps de "moraliser" tout ça et arrêter le gaspillage de fonds publics. La fermeture de la HADOPI, c'est pour quand ? Combien de millions le contribuable va-t-il encore devoir payer pour cette mascarade ?


#16

Que la communication des éléments essentiels des protections AACS et BD+ fassent l'objet d'une "indemnisation appropriée" des titulaires de droits, ce qui bride en pratique l'effectivité d'un tel recours par une association éditant un logiciel libre diffusé gratuitement

Il faudra m'expliquer comment on peut indemniser un titulaire alors qu'on a acquis les droits ou alors 1e symbolique allez pour la forme... Personne ne parle de piratage là mais d'interopérabilité.
Il me semble que cette partie de l'avis date d'avant la décision du CC sur les copies illégales à "écarter"


#17

C'est vrai que ça fait cher l'épouvantail à moineaux ! ^^


#18

L’indemnisation “juste” est de zéro:

Lire avec un lecteur, quel qu’il soit, qui supporterait le DRM, ne causerait aucune perte, aucun manque à gagner, aucune violation de licence (notamment sur les droits de copies, transferts, …) et donc ne mérite aucun “surplus” à payer

En prenant le partie pris qu’il faut une rémunération supplémentaire pour céder les clés, ça revient in plus ni mois qu’à dire qu’un éditeur peut imposer les prix / lecteurs qu’ils veut via une politique tarifaire qui n’a pas lieu d’exister.

L’HADOPI ouvre pas la porte à un fléchissement des DRM, ils disent de façon “politiquement correct” aller vous faire voir à VLC, démerdez vous avec les ayants droits.


#19

Il aurait été intéressant (amusant) de ce rendre conte que cette institution liberticide aie pu aider à promouvoir la liberté sur le net. Un peu comme une démonstration de nos erreurs de jugement. Sont tombé à côté. Sans espoirs.