Commentaires : Quand la Sacem forme des magistrats susceptibles de la juger

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#1


Il s'agit d'un fait peu connu du grand public, mais la Sacem peine à rémunérer les auteurs dont les oeuvres musicales sont diffusées de façon plus confidentielle que celles des stars, car l'essentiel de la rémunération est réalisée sur la base de sondages. Plus une oeuvre est diffusée en radio ou en discothèques, plus elle a de chances d'apparaître dans un échantillon statistique, et donc de rémunérer son créateur. A l'inverse, moins l'auteur est diffusé, moins ses chances d'être rémunéré pour ses quelques diffusions sont grandes. L'effet pervers accentue très fortement l'écart de rémunération entre "grands" et "petits" auteurs, pour le plus grand bonheur des premiers.

Régulièrement, la Sacem est accusée par des auteurs-compositeurs de ne pas vouloir faire évoluer ses pratiques pour rémunérer au plus près du réel, et de ne pas ou très peu rémunérer des exploitations hors-sondages. C'est pour tenter de casser ce système que l'éditeur APELA Editions et l'auteur d'une chanson intitulée "FEEL" avaient porté plainte contre la Sacem en 2006, pour obtenir qu'elle paye à chacun d'entre eux plus de 100 000 euros de droits non reversés.

L'affaire elle-même, détaillée sur le site Auteurs-Compositeurs.fr (exclusivement dédié à ce cas), est d'une grande complexité. En première instance, le tribunal de grande instance d'Avignon avait partiellement donné raison aux demandeurs dans un jugement du 1er septembre 2009 (.pdf), en condamnant la Sacem à verser quelques milliers d'euros d'arriérés au titre de la diffusion radio, mais en refusant les prétentions pour les diffusions en discothèque. En appel, le 18 avril 2013 (.pdf), la cour de Nîmes a débouté les plaignants de toutes leurs demandes, et les condamne même à indemniser la Sacem en lui versant 6 000 euros.

4 jours de formation en 2014

Or, selon Auteurs-Compositeurs.fr qui détaille un grand nombre d'erreurs qui entacheraient selon lui l'arrêt de la Cour d'appel, "un ou des Magistrat(s) qui ont traité cette affaire ont suivi cette formation à et par la SACEM pendant la procédure". Un véritable conflit d'intérêts, s'il est avéré.

Vérifications faites, il apparaît que dans le cadre de la formation continue offerte aux juges, l'Ecole Nationale de la Magistrature propose régulièrement des formations Sacem. La prochaine aura lieu pendant 4 jours du 16 au 20 juin 2014, avec encore 20 places proposées aux magistrats de toutes catégories. Selon le descriptif de la formation, "après une présentation générale de la SACEM, les magistrats aborderont, par la visite de ses différents services (juridique, culturel, musicaux, droits phonographiques et vidéographiques, droits généraux), le rôle et l'analyse des missions de cet organisme, la répartition des droits et le soutien des auteurs, à l'occasion de la préparation de la fête de la musique". Or parmi les reproches faits à la Cour d'appel de Nîmes figurent notamment des erreurs alléguées d'interprétation des méthodes de répartition des droits.

"Nous avons tenté d'obtenir la liste des attestations de présence des Magistrats formés ou endoctrinés à et par la SACEM auprès du Secrétariat du Ministère de la Justice de Madame la Ministre Taubira. Nous nous sommes ''gentiment'' fait refouler par le Cabinet de la Ministre", raconte Auteurs-Compositeurs.fr, qui ne dit pas comment il a eu connaissance du fait qu'au moins un magistrat de son affaire aurait suivi cette formation.

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#2

Et pendant ce temps là la SACEM nous bourre le mou avec le piratage qui tue la création. Putain, c'est les parasites de son espèce qui tuent la création en vivant aux basques des gros artistes pour laisser crever les plus petits.

En même temps, si les artistes arrêtaient de se ruer comme des moutons vers les sociétés de gestion de droit pour ramasser les quelques miettes du gâteau qu'il reste, et se mettaient tous à diffuser sous licence libre, peut-être que le système vacillerait enfin sur ses bases. En attendant, ils se font baiser par la SACEM et ils en redemandent.


#3

ahah en meme temps; taubira c'est une ministre de la justice à géométrie variable...
entre sa condamnation aux prud'hommes et les deboires de son fils avec la justice (seulement des petits délits), dont elle a une fois tenté en 2001 de faire annuler la peine, difficile de lui accorder de la crédibilité en tant que garde des sceaux.
donc pas étonnant de voir que la demande a été déboutée...sans autre forme de procès


#4

Quoi d ' étonnant ? Les loups sont dans la bergerie.


#5

Le problème est que ni les radios en question ni bien évidemment les discothèques ne fournissent de relevés détaillés des diffusions, condition sine qua non pour une répartition proportionnelle.

La bataille devrait se situer là : forcer les radios et les discothèques à fournir ces relevés détaillés (Et là bon courage, il a déjà fallut 10 ans pour amener les discothèques à payer quoi que ce soit et les petites radios n’ont souvent ni les moyens financiers, techniques et/ou humain d’assurer ces relevés). Après on pourra exiger de la Sacem une répartition juste.

Sans relevés détaillés la seule solution à l’heure actuelle est malheureusement (et je dis bien malheureusement car je suis d’accord c’est complètement inique) le sondage. Je doute que le tracking electronique soit facile à mettre en place sur les petites radios et à mon avis mpossible en discothèque.

Pour la petite histoire les sociétés de gestion collective aux US fonctionnent quasi uniquement sur le principe du sondage et cela grosses radios comprises.

Autre petite histoire, il y a ou avait la possibilité de présenter des attestations de diffusions signés par les radios locales sur la foi desquels la Sacem vous versait des droits. Devinez quoi : il y a eu de très nombreuses fraudes…

La Sacem a des défauts que nous devons combattre (je travaille chez un éditeur et nous avons quelques dossiers de cet ordre) mais par rapport aux autres sociétés dans le monde on est plutôt très bien lotis.

Quand à la formation des juges par la Sacem, il me semble important qu’ils puissent venir voir de près la gestion collective et comment la Sacem fonctionne, plutôt que de ne rien y connaître et juger dans le flou total. Après c’est justement leur fonction de faire la part des arguments et démonstrations qui leur sont faits par la Sacem et…les parties adverses aussi d’ailleurs.


#6

La bataille devrait se situer là : forcer les radios et les discothèques à fournir ces relevés détaillés (Et là bon courage, il a déjà fallut 10 ans pour amener les discothèques à payer quoi que ce soit et les petites radios n’ont souvent ni les moyens financiers, techniques et/ou humain d’assurer ces relevés). Après on pourra exiger de la Sacem une répartition juste.

Tu renverses le pb, ce n’est pas les radios et les discothèques qui ont mis au point ce système de relevés que je sache (et surtout qui le font perdurer sous cette forme). Si tu crées un monstre de papier, peu de gens suivront.

Quand à la formation des juges par la Sacem, il me semble important qu’ils puissent venir voir de près la gestion collective et comment la Sacem fonctionne, plutôt que de ne rien y connaître et juger dans le flou total. Après c’est justement leur fonction de faire la part des arguments et démonstrations qui leur sont faits par la Sacem et…les parties adverses aussi d’ailleurs.

C’est connu les juges sont des abrutis finis et la SACEM détient la vérité absolue.

Ca ne te gene pas qu’une partie prenante (la “victime”) à des procès forme des juges ou plutot oriente leurs décisions sur ce domaine (car c’est ce qui est fait, la SACEM va pas se tirer une balle dans le pied lors de ces formations).

On parle de 20 places, j’espère quand même qu’il a plus de juges en France,


#7

C’est vrai que les hommes et femmes politiques ne sont pas des gens normaux, ils n’ont pas d’affaires etc. Quand aux allégations de condamnation de son fils etc… Chacun jugera.


#8

Bonjour,

Si vous cherchez bien sur le site www.auteurs-compositeurs.fr vous trouverez à la fois les attestations de diffusions tamponnés par les radios + les attestations et relevés des diffusions en discothèques, il suffit de chercher.
En ce qui concerne la formation par la Sacem du ou des magistrats pendant la procédure de ce procès cela est strictement interdit, en effet le magistrat ne peut être juge et partie.

[size=3]Le statut des magistrats est fixé par l’ordonnance du 22 décembre 1958. Ce statut s’appuie notamment sur des principes constitutionnels et des exigences européennes, visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité, la neutralité des membres du corps judiciaire.[/size]
[size=3]Même s’il n’y a aucune preuve d’actes préjudiciables, un conflit d’intérêts peut créer une apparence d’indélicatesse susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer une certaine responsabilité.[/size]

Pendant 5 jours les formateurs de la SACEM acceuille les stagiaires (Magistrat en formation sur la répartition des droits d’auteur) en leur serrant la main de bienvenue matin et soir après chaque journée de formation.
N’oublions pas la pause café d’un quart d’heure le matin et l’après-midi avec les formateurs dans la salle appropriée, rien ne nous empêche également de penser qu’ils peuvent déjeuner ensemble le midi et pourquoi pas le soir juste avant une invitation à un spectacle de la part de la SACEM. Au terme de ces 5 jours de formation bien étudié par la SACEM forcément un lien d’amitié vient de se créer. Dans le cas contraire cela s’appelerait comment ?

Quand je lis certains commentaires, j’ai une forte impression que certains d’entre eux leurs 2ème prénoms c’est “NAàŽF”.

Soyons réaliste, pour ceux qui ne le savent pas en France vous avez 3600 discothèques, la SACEM installe 110 modems téléphoniques reliés à la table de mixage dans 110 discothèques en France, je la fais courte.
En conséquence si vous êtes diffusés dans ces 110 discothèques et que vous soyez sondés vous avez une chance d’être relevé et donc d’être rémunéré. Dans le contraire concernant les 3600 - 110 discothèques sondés égale 3490 discothèques ou il y a des diffusons d’oeuvres musicales, tout les auteurs compositeurs qui sont diffusés dans ces 3490 discothèques ne seront jamais rémunérés, en sachant que la SACEM perçoit sur les 3600 discothèques. QUI COMPREND QUI VEUT.


#9

Ayant dirigé une radio pendant de nombreuses années, laisse moi te dire que la sacem refuse une liste complète des titres que l'on diffuse , je leur ai proposé de leur fournir sous le format qu'ils souhaitaient leur réponse était non merci !


#10

Comment passer pour un naïf en 5 lignes, bravo gorbluck.

Taubira n’a jamais eu de fils qui ait eu maille à partir avec la Justice. Il s’agit d’un hoax, du même acabit que celui qui tentait de faire croire qu’elle avait un fils accusé d’homicide.

Elle n’a pas été “condamnée” par les Prud’hommes en 2004, elle a simplement “perdu” un procès contre une assistante qui estimait son licenciement insuffisamment justifié. La pertinence d’une telle remarque ? Aucune.


#11

A l'inverse, moins l'auteur est diffusé, moins ses chances d'être rémunéré pour ses quelques diffusions sont grandes. L'effet pervers accentue très fortement l'écart de rémunération entre "grands" et "petits" auteurs, pour le plus grand bonheur des premiers.

Et c'est pour ça que la licence globale, basée sur des méthodes statistiques, est une immense connerie.

Sinon un magistrat ne peut pas être expert en tous les domaines : du droit des transports au droit des auteurs-compositeurs. Il est donc tout à fait normal qu'ils suivent des formations de la part d'organismes professionnels dont les juristes sont complètement spécialisés dans le domaine.

Mais il ne faut pas prendre les juges que pour des cons : ils savent très bien qui leur donne les cours et dans quel but. Et ce n'est pas parce qu'un juge aura suivi un séminaire organisé par la chambre syndicale des auteurs-compositeurs qu'ils vont systématiquement rendre leurs avis dans ce sens.

De toute façon, les juges c'est comme les arbitres : s'ils rendent une décision qui nous arrange, c'est bien la preuve qu'ils sont compétents et indépendants. S'ils rendent une décision qui nous contrarie, c'est bien la preuve qu'ils sont incompétents et vendus.


#12

Je ne renverse pas le problème au contraire je le pose. Si nous voulons exiger la proportionalité, elle n'est possible que si des relevés sont fait. Ce n'est pas la Sacem qui a inventé ca c'est juste logique. L'une ne peut pas aller sans l'autre. Je ne parlais bien évidemment pas de relevés papier mais de relevés informatiques évidemment.

Vous avez mal compris mes propos, je disais justement que les juges sont (je l'espère) assez intelligents pour faire la part des choses dans les arguments présentés. Par contre, ils sont, sans formation, incompétents en matière de gestion collective. Ce qui pose problème quand il leur faut juger une affaire sur le sujet, non ?


#13

Quel était environ le montant versé par votre radio à la Sacem ?


#14

Cela serait intéressant de faire un site web collaboratif pour que tous les lieux soumis à redevance fournisse précisément leur playliste (radio, discothèque, bar, …).
Cela pourra faire des statistiques intéressantes, faire ressortir des artistes méconnus et vérifier la répartition de la SACEM…


#15

Environ 5000 euros pour une radio de type A (associative).

5000 euros dont les auteurs des oeuvres diffusées sur ces radios n'en verront jamais la couleur, sauf s'ils sont aussi diffusés sur les grands network de type NRJ. Par contre, si la radio fait son boulot de dénicheur de talents, de programmation alternative, ben nada ira aux auteurs de ces oeuvres...


#16

Environ 5000 euros pour une radio de type A (associative).

5000 euros dont les auteurs des oeuvres diffusées sur ces radios n’en verront jamais la couleur, sauf s’ils sont aussi diffusés sur les grands network de type NRJ. Par contre, si la radio fait son boulot de dénicheur de talents, de programmation alternative, ben nada ira aux auteurs de ces oeuvres…


#17

Bonne idée au moins pour les radios, qui par ailleurs doivent dresser ces listes pour que l’état puisse vérifier qu’ils respectent les quotas de chanson française. On pourrait effectivement avoir un moyen citoyen de contrôle des dires de la SACEM via cette méthode.


#18

Il y a un facteur important que doit prendre en compte la Sacem, c’est son taux de gestion (total de la masse salariales et frais de fonctionnement) qui impacte les revenus reversés aux auteurs. Elle doit donc regarder combien cela coûte de traiter les relevés.

Et ce sont les sociétaires qui l’exigent c’est à dire les auteurs compositeurs et les éditeurs. Contrairement à ce que l’on croit la Sacem n’est pas une société qui fait des bénéfices. Mis à part ce taux de gestion donc qui sert principalement à payer les salariés, normalement tout est reversé aux sociétaires. Donc c’est vrai que pour maintenir son taux de gestion (qui n’est pas pas parmi les plus chers) elle va avoir tendance à mutualiser les petits montants comme le votre.

C’est d’ailleurs ce que vont faire TOUTES les sociétés de gestion collective (il y en à 26 en France) (cf les “Sacem” américaines qui répartissent principalement par sondage alors que la Sacem réparti 80% des sommes collectées sur programme)

Tout le monde vomit sur la Sacem parce que c’est la plus visible alors que toutes les sociétés de gestion fonctionnent de la même manière et qu’elle est certainement à l’heure actuelle la plus vertueuse (même si cela n’a je vous l’accorde pas toujours été le cas)

Un exemple récent : l’Adami (artistes interprètes) a publié ses chiffres…Collecté : 64 M€ reversé : 34M€ soit donc seulement 53%. Cela ne doit pas être mieux à la Spedidam.

Le système est à parfaire partout. Le développement des solutions informatiques le permet progressivement.

Pour allez plus loin, j’ai oublié de vous demander combien d’heures de musique vous diffusiez environ par jour ?Juste pour faire une estimation de ce que les auteurs percevraient en répartition réelle.


#19

Bonjour,

Je parlais de relévés informatique pas de relevés papiers qui comme je le rappelais ont fait l’objet de fraudes très importantes ayant abouti à des radiations. Les relevés papiers sur le site ont du être pris en compte lors du contentieux entre la Sacem et l’éditeur.

Vous êtes manifestement familier des régles de répartition de la Sacem,
J’aimeraisavoir votre avis sur celles correspondant aux chaînes du câble, autre exemple de mutualisation de revenus.


#20

Et c'est pour ça que la licence globale, basée sur des méthodes statistiques, est une immense connerie.

En fait c'est un peu rapide comme conclusion. Si on fait des statistiques "mainstream" sur 3% d'une population et qu'on en déduit des conclusion pour les 97% qui restent on fait une "immense connerie". C'est ce qui est reproché à la SACEM.

La license globale en revanche repose sur un système statistique à grande échelle et là pour le coup ça peut aller à 97% de couverture d'autant plus que les afficionados d'artistes un peu atypiques auront à coeur de "promouvoir" leurs idoles.

Vous confondez méthode et mise en oeuvre... avec des stats on peut faire du très précis comme du très imprécis... le diable se cachant encore une fois dans les détails... et les conclusions hâtives :devil:

(edit... mise en forme citation si j'y arrive)