Commentaires : L'Hadopi pas pressée de venir au secours des consommateurs

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#1


Lorsque le législateur a créé la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), il a dissous dans le même temps l'ancienne Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT). Cette dernière, créée par la loi DADVSI, avait pour mission d'assurer un difficile équilibre entre la protection des DRM qui visent à éviter que les contenus vendus puissent être copiés librement, et les droits du public à bénéficier d'un certain nombre d'exceptions au droit d'auteur, en particulier de copie privée et d'interopérabilité.

C'est l'Hadopi qui a hérité des pouvoirs de l'ARMT, dans une sorte de contre-balancement discret de son rôle premier de machine à distribuer des avertissements aux pirates : certes, il faut sanctionner les internautes qui ne jouent pas le jeu de la légalité, mais il faut alors sanctionner les industriels qui ne jouent pas le jeu du respect des droits des consommateurs.

Sans doute le législateur et le gouvernement pensaient-ils alors que les fonctions de régulateur des DRM de l'Hadopi resteraient purement théoriques, puisque l'ancienne ARMT avait présenté un bilan vierge. Mais c'était sans compter sur VideoLAN, l'éditeur du logiciel de lecture multimédia VLC, qui a saisi l'Hadopi au début du mois d'avril pour obtenir le droit de contourner les verrous des Blu-Ray pour permettre la lecture des supports vidéo, en particulier sous Linux. Avec de véritables arguments de fond pour obtenir satisfaction.

Sauf que l'Hadopi joue la montre, à quelques mois de sa probable ou néanmoins éventuelle dissolution. Elle voudrait mettre le dossier sous le tapis en espérant ne pas faire jurisprudence qu'elle ne s'y prendrait pas autrement (via Pcinpact) :


	En mai, via Twitter, Éric Walter nous expliquait que le dossier était en " phase d'instruction par les services avant une première présentation au collège ", précisant qu'une première présentation pourrait être faite au collège avant la fin juin. Le secrétaire général de la Hadopi nous indique qu'aucune présentation n'a eu lieu à ce jour. " Le programme du collège est chargé. Néanmoins, nous avons achevé une pré analyse juridique complète pour la transmettre au collège dans une dizaine de jours ". Et ensuite ? " Je ne veux pas parler à sa place, mais cela veut dire que le collège va commencer à en discuter à la rentrée ". Une discussion qui va commencer à la rentrée et qui pourra ensuite s'étirer dans le temps.

	Le Code de la propriété intellectuelle n'encadre cette procédure pour avis dans aucun délai. Sauf si VLC décide d'opter pour une procédure précontentieuse, libre à la Hadopi d'y consacrer encore des mois et des mois si elle l'estime nécessaire.


"Le programme du collège est chargé", affirme Eric Walter pour justifier le manque d'entrain de l'Hadopi à se saisir du sujet. Il suffit de regarder les délibération et relevés de conclusion du collège de l'Hadopi pour s'en convaincre. Si l'on en croit les documents, en 2012 le collège s'est réuni deux fois et a publié 9 délibérations. Toutes portent exclusivement sur l'attribution du label PUR, d'une absolue priorité par rapport au droit à l'interopérabilité, à des plateformes de contenus culturels à la demande.<br /><br />[Lire la suite](/magazine/23091-l-hadopi-pas-pressee-de-venir-au-secours-des-consommateurs.html)

#2

Normal, que VLC ait accès aux spécs puis fournisse un lecteur non-contrôlé par Sony et TOUT le système DRM se retrouve par terre. ( Ce sera valable pour les eLivres, musique… )


#3

Je suis connu ici pour être assez indulgent avec l'Hadopi, mais là, c'est clair qu'il y a un peu d'abus...
Mais bon, c'est vrai qu'avec l'été, Toussa-Toussa...


#4

Oui, mais ce n’est pas à l’état de sauver un système si ce n’est pas l’intérêt de ses citoyens…


#5

Mmmmhh…

Que VLC sous nunux puisse lire les BR ?

Ah c’est clair qu’ils en ont rien à secouer, aux pissotières…

C’est quoi déjà les pdm de nunux ?

Quelle proportion de machines vendues avec lecteur/graveur de BR ?

Quant à dame pipi, vous ne voudriez pas non plus qu’elle fasse autre chose que ce pour quoi elle fut créée, si ?
La dissolution de l’armt et le transfert de ’ responsabilités ’ aux pissotières, avec l’inaction qui les a caractérisés depuis n’est qu’un aspect de plus de la servitude de dame pipi, si il fallait encore le démontrer…

Les droits des consommateurs ?
Consommer…


#6

Je leur ai demandé par mail quel service permettait d’acheter du contenu en ligne qui soit conforme a la législation Européenne, j’attends toujours une réponse :)


#7

[quote name='Gnommy' date='03/07/2012 - 15:41' timestamp='1341322865' post='1498863']Les droits des consommateurs ?
Consommer...[/quote]Il me semble justement que ce que demande VLC (et leurs utilisateurs sous Linux) c'est de pouvoir consommer.


#8

Il y'a mésentente: si VLC outrepasse les DRM, Open Source oblige, ce ne sera pas que sous Linux.

Et puis le danger réel est le précédent que cela va créer: cela va impacter les lecteurs de livres électroniques, les .doc ... et quasiment tout le dématérialisé "closed".

VLC place un coin dans les DRM et HADOPI se voit incité à donner le coup de masse...


#9

[quote name="Severe" date="03/07/2012 - 15:56" timestamp="1341323807" post="1498870"]Il y'a mésentente: si VLC outrepasse les DRM, Open Source oblige, ce ne sera pas que sous Linux.

Et puis le danger réel est le précédent que cela va créer: cela va impacter les lecteurs de livres électroniques et quasiment tout le dématérialisé "closed".[/quote]

Bof, ils s'apercevront peut-être qu'il n'y aura ni plus ni moins de vente sans leurs DRM.
Et puis bon, quand on achète quelque chose de ce type c'est pour pouvoir le lire, c'est comme si on achetait un livre et qu'on nous disait qu'il était interdit de le lire en dehors de la Fnac.


#10

Tu m'étonnes que la Hadopi fasse traîner le truc, vu le sac de noeuds que c'est...


#11

[quote name=‘Warp’ date=‘03/07/2012 - 15:46’ timestamp=‘1341323160’ post=‘1498866’][quote name=‘Gnommy’ date=‘03/07/2012 - 15:41’ timestamp=‘1341322865’ post=‘1498863’]Les droits des consommateurs ?
Consommer…[/quote]Il me semble justement que ce que demande VLC (et leurs utilisateurs sous Linux) c’est de pouvoir consommer.[/quote]

Oui, pour quelle proportion de la population ?


#12

@ calvin01

plutôt il est interdit de le lire sans les lunettes fournies et, évidemment, en cas de changement il faut racheter les lunettes. Et l’?uvre.


#13

@ Gnommy

C'est du logiciel libre avec le code source disponible: il n'y a pas que les linuxiens qui vont en profiter.


#14

Il y’a mésentente: si VLC outrepasse les DRM, Open Source oblige, ce ne sera pas que sous Linux.

Et puis le danger réel est le précédent que cela va créer: cela va impacter les lecteurs de livres électroniques, les .doc … et quasiment tout le dématérialisé “closed”.

VLC place un coin dans les DRM et HADOPI se voit incité à donner le coup de masse…

Mais vas y tape, non du diou !!!


#15

[quote name=‘Severe’ date=‘03/07/2012 - 16:10’ timestamp=‘1341324644’ post=‘1498880’]@ Gnommy

C’est du logiciel libre avec le code source disponible: il n’y a pas que les linuxiens qui vont en profiter.[/quote]

Qui n’obtiendra jamais de licence gratuite d’exploitation du cryptage propriétaire…

Ils vont tout au plus promettre de proposer, pardon, de développer une appli propriétaire pour nunux, et ça s’arrêtera là…
Et ce ne sera qu’après moult foutage deggle, juste avant d’être condamné à plus cher que de développer ladite application…

VLC peut se brosser avant d’obtenir gain de cause.


#16

Les branleurs de l’Hadopi ne servent à rien, parce que l’institution elle-même ne sert à rien. Elle participe simplement d’une tendance de fond, qui est de contrôler et sanctionner les citoyens et consommateurs pour protéger les intérêts des industriels (ici du secteur culturel), et donc plutôt de leurs actionnaires que de leurs clients.

Alors quand on lui demande de régler un différent entre entreprises, elle s’abstient de botter en touche parce qu’elle a hérité des compétences de l’ARMT, mais elle fait en sorte de noyer le poisson.

Hadopi est un machin répressif imbécile, pensé et voulu par des industriels, contre les consommateurs. Sur le papier, on explique qu’elle va aussi protéger les consommateurs contre les abus des industriels… Sauf que dans les faits, rien. Des “ripostes graduées” et des procédures automatiques contre le citoyen, et des instructions de plusieurs années et un enterrement de première classe, lorsqu’il s’agit des industriels. Si cette usine à gaz stupide avait le moindre crédit (ce qu’elle n’a jamais eu), cela confirme simplement qu’elle ne peut plus en revendiquer.

Faudrait quand même pas emmerder ses commanditaires, hein… Surtout si ce quon lui demande revient à condamner la politique des ayant-droits (qui cumulent donc (i) apposition de DRM, (ii) criminalisation de leur contournement, (iii) perception de la taxe pour copie privée, (iv) mise en oeuvre d’Hadopi et de sa “riposte graduée” conduisant à la déconnexion, et (v) condamnations prévues par la Dadvsi.

Venez parler d’équilibre, ensuite.


#17

[quote name='U. Harkogansk-Malatesta' date='03/07/2012 - 17:18' timestamp='1341328717' post='1498917']ayant-droits (qui cumulent donc (i) apposition de DRM, (ii) criminalisation de leur contournement, (iii) perception de la taxe pour copie privée, (iv) mise en oeuvre d'Hadopi et de sa "riposte graduée" conduisant à la déconnexion, et (v) condamnations prévues par la Dadvsi.[/quote]

Quand je relis ça, ça me donne envie de "foutre un coup sur la (grande) gueule" de Pascal Nègre, au hasard.


#18

@ Gnommy

"VLC peut se brosser avant d'obtenir gain de cause."

C'est pour cela que j'éclaircissais la raison principale de ce probable refus après temporisation.

Et puis faut voir l'impact d'une obligation de proposer un logiciel sous nux: imagine ça pour Diablo III <img src="/discussions/images/emoji/emoji_one/wink.png?v=3" title=":wink:" class="emoji" alt=":wink:"/>


#19

peut être que l'hadopi n'est pas compétente pour ce sujet mais c'est un sujet très intéressant pour les utilisateurs de mac


#20

[quote name=‘Gnommy’ date=‘03/07/2012 - 16:07’ timestamp=‘1341324455’ post=‘1498877’][quote name=‘Warp’ date=‘03/07/2012 - 15:46’ timestamp=‘1341323160’ post=‘1498866’][quote name=‘Gnommy’ date=‘03/07/2012 - 15:41’ timestamp=‘1341322865’ post=‘1498863’]Les droits des consommateurs ?
Consommer…[/quote]Il me semble justement que ce que demande VLC (et leurs utilisateurs sous Linux) c’est de pouvoir consommer.[/quote]

Oui, pour quelle proportion de la population ?[/quote]

La part de marche de VLC toute plateforme confondue est loin d’être si petite que vous semblez le penser.
Et il sert de lecteur de référence dans l’industrie de l’encodage/décodage TV numérique, qui à donc tout à gagner à ce qu’il continue à implémenter toujours et encore le support le plus large possible des différentes technologies de l’audio/visuel numérique.