Commentaires : Les peines encourues pour copie illégale jugées disproportionnées

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#1
La députée écologistes Isabelle Attard a adressé ce mardi une question au ministère de la Culture, sur les peines encourues pour contrefaçon. Elle est visiblement inspirée par la liste que nous avions réalisée en 2011 qui montrait le grand nombre de délits jugés moins graves que la copie d'oeuvres culturelles dans l'échelle des sanctions pénales. En effet, alors que la contrefaçon peut être punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, l'abandon de famille, la destruction d'un bien appartenant à autrui, la cruauté envers les animaux ou encore la profanation d'un cimetière sont punis par des peines maximales moins importantes.

Aussi, l'élue du Calvados reprend des exemples de délits qui sont jugés par le législateur aussi graves que la contrefaçon, et non davantage : "l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ; les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; la menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ; l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ; le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1)".

Pour Isabelle Attard, concernant la contrefaçon, les peines encourues de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende sont "pour le moins difficiles à comprendre".

"Ce niveau de sanction pour le délit de contrefaçon, inscrit dans notre législation, est visiblement disproportionné", juge-t-elle. "Cela est démontré par les condamnations appliquées par les juges, qui ne sont jamais proches de ces maxima".

Elle demande ainsi au ministère de la Culture ce qu'il compte faire pour diminuer les peines encourues et ainsi remettre du bon sens dans l'échelle des sanctions pénales.

Rappelons qu'en 2006, le législateur avait adopté des amendes spécifiques de 38 et 150 euros pour les contrefaçons réalisées sur Internet, avec la loi DADVSI. Il s'agissait, déjà, d'une riposte graduée avant l'heure. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif en jugeant que toutes les contrefaçons devaient être punissables des mêmes peines, quel que soit le moyen technologique utilisé pour contrefaire. C'est pour cela que la loi Hadopi ne sanctionne pas la contrefaçon elle-même, mais le fait de ne pas avoir sécurisé l'accès à internet pour éviter la contrefaçon.

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#2

Pauvre petite députée n'est ce pas Guillaume.

Si tout va bien, dans 3 mois, les quelques "ils" qui se prennent pour un gouvernement vont encore avec leur réponse se foutre de sa gueule, et avec de celle de 65 millions de français au passage, ce qui me gêne beaucoup plus.

Comme là :


#3

Ce qui serait encore plus intéressant serait de trouver pourquoi il en est ainsi.
Pourquoi les législateurs ont fait en sorte que la copie illégale soit si terrible à leurs yeux?
On se doute un peu le pourquoi du comment. <img src="/discussions/images/emoji/emoji_one/thumbsdown.png?v=3" title=":thumbsdown:" class="emoji" alt=":thumbsdown:"/>


#4

Le but d’origine était de punir la copie industriel. Mais cela justifie l’amende, pas la prison. Il ferait mieux de diminuer le tout mais d’ajouter une peine proportionnel au gain effectué par le contrefacteur.


#5

Propriété intellectuelle, surtout cette aberation qui pose question.....


#6

Une éventuelle diminution des peines peut bien être envisagée, mais si d’un autre côté il est donné suite, dans les jugements, aux délirants dommages et intérêts demandés par les “ayant-droits”, le problème serait loin d’être résolu.


#7

la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes
C’est aussi de la copie illégale, non ?


#8

Bah après les 3 ans de prisons et les 300000, ça doit toucher peut-être que les filiales clandestines qui font travailler des chinois dans des caves pour fabriquer des vuitton ou autres produits de luxe et qui possèdent des chaînes de distribution.

Et pour ce genre de délit, ce n’est pas si disproportionné que ça.

En charge au juge aussi de faire la différence entre un pauvre gars qui a juste échangé quelques rips et le chef du réseau mafieux qui exploite la misère humaine pour se faire du pognon sur le dos des marques.


#9

Bien ça le problème, avec notre justice à deux vitesses et qui commence à se transformer en une justice à l'américaine ... XD


#10

Cette argumentation basée sur les comparaisons de peine maximale est stupide. Par exemple voler un morceau de pain pour se nourrir est aussi passible de 3 ans de prison, soit autant qu’un homicide involontaire et tous les autres délits cités.

La raison, c’est qu’une même qualification pénale (la contrefaçon ou le vol) s’applique à tout un ensemble de faits du plus grave au plus insignifiant. Voler un million d’euros ou voler un morceau de pain, c’est le même délit de vol, passible de 3 ans de prison. Vendre de milliers de sac à mains contrefaits ou télécharger illégalement un MP3, c’est le même délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison.

Pour autant, les juges ne sont pas des abrutis finis, et leur rôle est précisément de fixer un peine adaptée à la gravité de la faute, qui peut aller de la dispense de peine au maximum prévu par la loi.

Donc que cette brave députée se rassure, personne n’a jamais pris et ne prendra jamais 3 ans de prison pour un téléchargement illégal, de même que personne n’a pris et ne prendra jamais 3 ans de prison pour un vol de nourriture.


#11

difficile à comprendre ? tres simple à comprendre au contraire

les petites rentes à vie des "ayants tous les droits" sont prioritaires sur la vie humaine ou animale... ca me semblait evident, quel dommage qu'il faille le reexpliquer à cette pauvre femme

d'ailleurs la lutte contre les echanges non marchands d'oeuvres culturelles (lol) étaient a une epoque placées sous le secret defense et la tutelle/protection du ministere de la defense (l'embryon d'acta) jusqu'a ce que le gros des citoyens ayant alerté leurs députés arrive a faire en sorte que des élus du peuple aient le droit de regard (pas de citer, de regard hein) sur le contenu

pousser un ado au suicide, tuer un chien... c'est trivial comparé à l'odieux préjudice d'une chanson téléchargée illegalement qui projettera son interprete dans la ruine, la misere et la tristitude !

Donc que cette brave députée se rassure, personne n'a jamais pris et ne prendra jamais 3 ans de prison pour un téléchargement illégal, de même que personne n'a pris et ne prendra jamais 3 ans de prison pour un vol de nourriture.

le malaise vient pas temps du fait que cette peine maximale existe meme si elle n'est jamais prononcée, mais de voir que dans les textes de loi, des infractions et délits qui semblent (pour le commun des gueux) bien plus graves bénéficient eux d'une peine maximale (rarement prononcée la aussi); bref ce qui est dénoncé c'est un probleme d'echelle

ceci dit, n'etait-ce pas ce bon amateur de petits garcons thailandais de F. Mitterand qui disait qu'il fallait établir une hierarchie de l'Homme ou l'artiste serait au sommet de la dite echelle ?


#12

oui ca menace le business d'honnetes artisans :)


#13

Ce n’est pas la sanction que il faut redéfinir mais le délit (de contrefaçon) lui-même ou plus exactement sa définition dans la loi.
Quesque une contrefaçon et/ou un contrefacteur dans la loi au 21eme siècle?


#14

Vendre de milliers de sac à mains contrefaits ou télécharger illégalement un MP3, c'est le même délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison.

Je suis d'accord sur le fait que le delit de contrefacon est tres large, et que (heureusement) les juges savent generalement apprecier les proportions. (Enfin, en France... parce que ce qu'on voit avec les jures des USA est d'une autre ampleur.)
Mais tes exemples sonnent toujours faux, car l'amende n'est pas tout. Ainsi, l'indemnisation civile n'est pas mentionnee. Quant a la prison pour avoir fabrique des sacs a mains ou copier des MP3, ca me semble toujours disproportionne. La ou ca devient utile, c'est la contrefacon de pieces detaches ou de medicaments qui peuvent mettre en danger la vie des utilisateurs. Dans ce cas, cependant, les chefs d'inculpation peuvent etre elargis (par exemple pour les medicaments, "empoisonnement" ou quelque soit son appellation juridique). Et comme les peines ne se cumulent pas, la peine de prison prononcee ne sera vraisemblablement pas fonction de la contrefacon. (En France, on condamne a la peine la plus lourde parmi les chefs d'accusation relatifs a un meme fait.)


#15

en même temps, il y eu combien de ces peines max depuis qu’elles existent?

en france, on aime sortir de nouvelles lois, mais c’est uniquement pour la forme…


#16

Je m interroge plutôt sur le pourquoi de cet dichotomie de traitement entre les besoins essentiels de la contribution alimentaire des enfants (PENSION ALIMENTAIRE IMPAYÉE DE L ABANDON DE FAMILLE) Et une “contre-façon illégale”? La justice ne reconnait même plus les vrais victimes avec une telle échelle de valeur???
Je remercie Me la Députée ATTARD de bien vouloir rappeler que les besoins alimentaires ne peuvent être reportés à une date ultérieure ,que les victimes aimeraient être reconnues in facto ,bien avant la “prévention illégale” de sacs à main ou autre produit de consommation !


#17

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