Commentaires : Le procès du site eMule-Paradise s'ouvre à Paris

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#1


Après de nombreuses années de retard, c'est ce lundi 9 février à 13H30 que s'ouvrira à la 31ème chambre du tribunal correctionnel de Paris le procès de Vincent Valade, l'administrateur du site eMule-Paradise qui fournissait aux internautes des liens permettant de télécharger des milliers de contenus piratés à travers le protocole eDonkey utilisé par le logiciel de P2P eMule. Le procès, qui implique plusieurs autres prévenus dont la régie publicitaire Net Avenir, accusée de complicité de contrefaçon, doit se dérouler jusqu'à mercredi. 

Parmi les plaignants figurent Pathé, Universal, Galatée Films, Jean-Yves Lafesse, la SACEM, le Syndicat de l'Edition Vidéo ou encore la FNDF.

Un premier procès à l'encontre d'eMule-Paradise s'était ouvert à Paris il y a presque exactement quatre ans, à la fin du mois de janvier 2011, mais s'était immédiatement interrompu après avoir déjà subi plusieurs reports. La défense avait obtenu avec succès la reconnaissance de la nullité d'une partie du dossier, et obtenu le renvoi à l'instruction. Les faits qui sont reprochés à Vincent Valade ont désormais près de dix ans, l'homme étant accusé d'avoir mis à disposition 7 113 films entre 2005 et 2006, à travers des liens e2dk.

Selon l'enquête initiale, l'homme qui avait 20 ans au moment des faits est en outre suspecté d'avoir empoché 180 000 euros de recettes publicitaires sur deux ans et d'avoir dissimulé le gain de ces sommes au fisc par des montages impliquant des comptes à Chypre et Belize. Après une première garde à vue, l'homme s'était offert une Porsche Cayenne. En revanche, seuls 19 films piratés avaient été retrouvés chez le suspect.

RÉFÉRENCER UN LIEN P2P EST-IL PIRATER ?

C'est donc sur le plan purement juridique que l'affaire est attendue, puisqu'elle éclaircira la position des tribunaux français sur le statut juridiques des liens P2P, qui ne sont pas des URL (Uniform Resource Locator) mais des URI (Uniform Resource Identifier). Ces derniers ne font qu'identifier un fichier par sa signature électronique unique, mais c'est le logiciel utilisé par l'internaute (en l'espèce eMule) qui se charge de trouver sur le réseau Peer-to-Peer les sources permettant de télécharger le fichier voulu. 

Sont-ils en eux-mêmes des contrefaçons, même si la personne qui partage le lien ne sait pas si quelqu'un partage le contenu correspondant ? Dans l'affaire See-link, le tribunal d'Evry avait relaxé le prévenu au motif que des téléchargements effectifs n'avaient pas été démontrés. Il n'est pas non plus certain que la jurisprudence européenne de la CJUE soit d'une grande aide, l'arrêt Svensson qui assimilait à une mise à disposition un "lien cliquable vers des oeuvres protégées" ayant porté sur des URL, et non des URI.

Toutefois pour contourner cette difficulté, les plaignants se reposent sur l'article L336-2 du code de la propriété intellectuelle, né de la loi DADVSI, qui punit de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait "d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés". Ils estiment que tombe sous le coup de cet article la proposition qui était faite aux internautes de télécharger eMule, dans un contexte explicitement associé aux liens de téléchargement de contenus piratés.

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#2

emule... c'est peut-être comme ça qu'il faudrait appeller la justice parceque ça n'avance pas.


#3

Effectivement, la politique de relance économique de François Hollande est impressionnante...


#4

Jean Yves Lafesse ? et ben....quand on connait un peu l'histoire de Carbone 14, c'est tout de même un poil ironique qu'il se place du coté des plaignants...


#5

Il y a déjà une confusion entre logiciel et protocole.


#6

Sur l'aspect "piratage", espérons qu'il sera relaxé.
J'espère par contre que l'administration fiscale fera cracher au bassinet le fraudeur qui a poussé la bêtise et la provocation en s'achetant une caisse de luxe après une 1ère garde à vue.
Oui au partage gratuit, non aux parasites qui en profitent pour s'en mettre plein les poches en échappant en plus à l'impôt citoyen !


#7

"avoir dissimulé le gain de ces sommes au fisc par des montages impliquant des comptes à Chypre et Belize."

Bah, rien d'illégal, c'est ce que font toutes les grosses sociétés, ça s'appelle de l'optimisation fiscale. :roi:


#8

La Porsche avait été achetée avant la garde à vue mais reçue après si mes souvenirs sont bons <img src="/discussions/images/emoji/emoji_one/wink.png?v=3" title=":wink:" class="emoji" alt=":wink:"/>

Mais ca commence à dater


#9

Dommage que Lambert dit Lafesse n'ait pas été envoyé au trou à l'époque des radios libres.


#10

Les pirates d'hier sont les électeurs d'aujourd'hui!

ATTENTION CA VA FAIRE MAL!

Plus sérieux qui a lu le dossier d'instruction? Pas moi et vous? be vous non plus.

et bien voila on ne peut que spéculer sur ce que va décider le tribunal.


#11

Les parisiens peuvent tjs se rendre au procès qui est sauf erreur public.


#12

En fait le plus interessant, c'est le cas de la regie de pub.
Autant un site de torrent risque probablement de complètement ignorer un dmca (ou plutot son équivalent par lettre recommandé fr), autant je me demande si une régie de pub qui affiche sa bannière publicitaire sur une page d'un torrent (disons T411 au pif) pourrait être poursuivi si on lui fait part de la présence d'un fichier contrefait sur la page et qu'en ignorant cela elle continue de générer des revenus sur ce contenu. Sachant qu'il me semble plus simple de retrouver et d'assigner une regie de pub que le propriétaire d'un site de torrent.


#13

les plaignants se reposent sur l'article L336-2 du code de la propriété intellectuelle

Normalement ça ne passe pas sinon c'est la fin de ce protocole en France.

je me demande si une régie de pub qui affiche sa bannière publicitaire sur une page d'un torrent (disons T411 au pif) pourrait être poursuivi si on lui fait part de la présence d'un fichier contrefait sur la page et qu'en ignorant cela elle continue de générer des revenus sur ce contenu.

La régie de pub se base sur du juridique pas sur des "on dit". tant qu'une décision n'est pas rendue contre elle la contraignant de faire X ou Y, pourquoi serait-elle en tort ? Accessoirement, il n'y a aucun fichier contrefait sur la page ou s'affiche la pub.

Il n'est pas non plus certain que la jurisprudence européenne de la CJUE soit d'une grande aide, l'arrêt Svensson qui assimilait à une mise à disposition un "lien cliquable vers des oeuvres protégées" ayant porté sur des URL, et non des URI.

C'est là où ça devient intéressant. Le "cliquable ou pas" prend tout son sens. car la France, dans sa note-réponse au rapport Reda précise bien que les liens cliquables peuvent constituer une "communication au public":

Ainsi lorsque les liens cliquables permettent un accès direct et immédiat à un contenu, la fourniture d’un tel lien constitue un acte de communication au public. En effet, un lien cliquable ne saurait a priori être considéré comme un simple moyen technique visant à indiquer sur quel site peut se trouver un contenu donné, puisque le lien permet d’accéder directement à ce contenu.

Sauf qu'on se base pas sur des à priori... Par contre, le lien ne permet pas un accès direct au contenu, c'est l'utilisateur qui execute le lancement du fichier sur son ordi.

Suivant quel juge c'est, on peut bien rire ou pleurer.


#14

Ouaip... La question que je me pose est: qu'est-ce qu'un "lien clicable" au sens de cet article. Et, si on considère qu'est un "lien clicable" une "zone graphique" qui permet lorsqu'on clique dessus de lancer l'exécution d'un un logiciel qui va ensuite envoyer sur un réseau des requêtes permettant à ceux disposant du fichier correspondant à un certain hash de se faire connaitre au sein du réseau, que se passe-t-il si en lieu et place du "lien clicable", n'est fourni qu'un simple hash, à savoir une suite de caractères pas clicables du tout, et qu'il faut recopier dans le champ recherche e2dk de la mule pour lancer une requête permettant à ceux qui disposent du fichier correspondant d'entrer en contact s'ils le désirent avec celui qui a envoyé la requête?

Du reste, le simple fait d'obtenir une réponse à la question de savoir qui, sur un réseau, affirme détenir un fichier correspondant à un certain hash, constitue-t-il en lui même un délit lorsque le fichier en question est protégé, alors même qu'à ce stade il n'y a encore ni téléchargement ni téléversement?

En d'autres termes, si je demande à un groupe de personnes autour de moi qui parmis elles prétendent posséder TheLastBlockBuster.avi, cette simple demande constitue-t-elle en elle-même une infraction ou pas ?

Et accessoirement, l'amendement Vivendi à-t-il déjà été invoqué dans un procès ou s'agit-il d'une première?


#15

Bah, rien d'illégal, c'est ce que font toutes les grosses sociétés, ça s'appelle de l'optimisation fiscale.

Héhé , l'optimisation fiscale n'est autorisé que la boite est assez grosse pour payer des pots de vin. Sinon, ça reste un délit :slight_smile:

Faudrait quand même pas que le bas-peuple aient accès aux privilèges des bourgeois, on est plus en 1789 quand même.


#16

Ce ne sont pas des URLs mais des URIs on ne donne pas un chemin d'accés a une ressource définie mais une ID d'un fichier dont on ignore son contenu sauf a le télécharger pour vérifier. Le contenu du dit fichier n'est connu au départ que par celui qui le propose pour la première foi, ni un site, ni ses visiteurs ne savent ce que il y a dans ce fichier sous l'ID X sauf a le récupérer quelque par sur un réseau a centrer/sans centre définissable a moins de chopper le premier uploader qui donne l'ID ET qui est la premiere source si toute foi il ne se cache pas derrière un bon gros VPN des familles plus quelques autres subtilités de l'internet?

Dans le cas qui est discuté la réputation du site web sur le caractère discutable des URI proposes aux visiteurs ne va pas faire trop de doutes sur l'usage des URI mais en tant que tel une URI/URL/protocle n'est pas illégal.

Sur le fameux article DADVSI il va faloir démontrer que le logiciel emule n'avait/n'a que pour SEUL ET UNIQUE FINALITE de faire du pire ratage ET RIEN D'AUTRE!

90% des clients de mon agence de location de voiture sont des hors la loi la location de voiture est elle hors la loi?


#17

Des proces de sites de mise a disposition de liens .ddl, .torrent, .emule, .streaming... on en a vu et on en verra.

Mais mise a disposition d'Emule? O_o
Donc Transmission ( .torrent ) aussi deviendrait illégal, FlashPlayer et HTML5 ( .streaming ), Firefox ( .ddl ).

Meme noyer le poisson en disant "c'est parce que le contexte..." ne sauvera pas d'une telle connerie.


#18

Procès qui illustre tout ce qu'à de ridicule le combat entre les tenants d'un droit d'auteur qui n'a plus aucun sens et doit être entièrement refondu et ceux qui misent sur la technologie pour diffuser les contenus sans aucunement songer à la rétribution des ayant droit : depuis 4 ans eMule et son protocole ont quasiment disparu et ont été remplacés par bien d'autres plateformes.
Si Valade est condamné, ça fera une belle jambe à Lafesse et ses amis...


#19

Oui en lieu et place d'un système acantré/sans centre définissable, sans recherche d'intérés, et animé par des personnes physiques etc. etc. a été remplacé par une véritable industrie non pas par la taille mais par sa structuration ou comme dans toute industrie il y a une recherche d'interés et au final de profit.

Il y a juste une petite erreur dans cette stratégie magique, le fric n'est pas allé dans les bonnes poches et le public ne veux plus raker pour se faire traiter de con!

Depuis 2000 on le dit et redit LE MUR ARRIVE ET CA VA FAIRE MAL LORSQUE CELA VA TAPER!


#20

Dans le cas qui est discuté la réputation du site web sur le caractère discutable des URI proposes aux visiteurs ne va pas faire trop de doutes sur l'usage des URI mais en tant que tel une URI/URL/protocle n'est pas illégal.

Ben tu le dis toi-même... Une URI ne permet pas d'identifier formellement le contenu. Donc je ne vois pas comment on peut présupposer qu'une URI est illégale si on ne dl pas un par un chaque contenu associé aux URI (TMG avait buté sur le même écueil au début d'Hadopi), et cela même si à coté de l'URI c'est marqué: Les.Bronzés.FRENCH.XVID.FUCKTHERULES

Sur le fameux article DADVSI il va faloir démontrer que le logiciel emule n'avait/n'a que pour SEUL ET UNIQUE FINALITE de faire du pire ratage ET RIEN D'AUTRE!

C'est un vieux serpent de mer cette question. La grosse subtilité du texte invoqué (qui fait 3 lignes) est qu'il contient le mot "manifestement" associé au mot "logiciel". La démonstration n'a donc pas besoin d'être 100% véridique, du moment qu'elle arrive à convaincre la partie en face. Qqun pourrait attaquer sur le protocole, mais là la boite de Pandore est trop grosse, elle n'a pas encore été ouverte.