Commentaires : Le droit des consommateurs ne s'applique pas entre consommateurs

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#1
 Dans la législation française, le droit de la consommation s'occupe des relations entre professionnels et consommateurs, afin de protéger les seconds des premiers. Il ne s'applique pas lorsque des transactions surviennent entre particuliers. C'est ce qu'a rappelé indirectement un jugement rendu le 25 juin dernier par la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris.

En l'espèce, l'affaire relayée par Legalis porte sur une internaute qui, après avoir conclu un achat, a voulu bénéficier de l'article L.121-20 du code de la consommation. Celui-ci dispose que le consommateur a un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation "sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".

Or, l'article L. 121.16 du même code précise que les dispositions couvrant l'article L. 121-20 "s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance".

Il n'y a donc pas de droit de rétractation lorsque survient une vente en ligne impliquant exclusivement des particuliers. Comme le pointe Legalis, un précédent jugement rendu en 2011 avait lui aussi noté que le droit de rétractation ne concerne que les transactions impliquant un professionnel et un particulier. Prudence, donc, lorsque vous effectuez des achats en ligne.

À propos du droit de rétractation, la loi devrait prochainement évoluer en faveur du consommateur. Benoît Hamon ministre délégué à la consommation, défend un projet de loi visant à étendre ce délai à quatorze jours. Cette extension reprend en réalité une ancienne proposition de Frédéric Lefebvre, lorsqu'il était secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation. Il souhaitait, lui aussi, passer à 14 jours.

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#2

C’est assez logique : le droit de la consommation vise essentiellement à défendre une partie faible, le consommateur, contre une partie forte, le professionnel, qui rédige lui-même le contrat qui encadre l’opération. Du coup, entre deux consommateurs, on retrouve les règles de base. Je trouve pas délirant d’inviter chacun à la prudence quand on achète à un particulier… maintenant si on introduit des dispositions plus protectrices dans le cas des envois à distance, pourquoi pas.


#3

Vu le nombre d'arnaques à distance, c'est criminel de ne pas encadrer la vente entre particuliers ; ce qui ne veut pas dire que le délai de rétractation est la bonne solution... encore que.


#4

Un service client c’est pas aussi simple à gérer que ça même pour des pros donc rien de vraiment étonnant à cela. Suivant la compléxité du produit ça peut vite demander une certaine expérience pour détecter les tentatives d’arnaque. A fortiori l’acheteur peut lui éxiger tout ce qu’il veut avant de prendre sa décision.

Bref, c’est encore Mme Michu qui va se faire avoir…


#5

Une des justifications au droit de rétractation dans la vente à distance est que le consommateur ne peut pas voir l'objet avant de l'avoir reçu.

Dans ce sens, il serait logique qu'il s'applique aussi aux échanges entre consommateurs.

Néanmoins, il est évident que l'on ne peut pas réellement comparer un particulier d'un professionnel dont le commerce est le métier.
Dans tous les cas, l'arnaque n'entre pas dans le cadre du droit de rétractation, il y a tout de même une part de protection.

Sinon, il y a Paypal qui permet d'assez bien se protéger dans un achat entre particulier... Enfin, surtout lorsque l'on est côté client. Les décisions de Paypal sont trop souvent/facilement en faveur de l'acheteur, je pense notamment aux ventes eBay. Personnellement, je vends parfois sur LeBonCoin et je préfère éviter Paypal (tellement parano, que j'ai conservé deux preuves de dépot qui datent de plus de six mois).

Je dis ça car j'ai utilisé à plusieurs reprises cette fonctionnalité de manière totalement justifiée, mais sans avoir vraiment besoin de fournir des justificatifs, d'ailleurs j'ai eu la poisse avec une bonne part de mes transactions payées par Paypal l'année dernière [dont de mémoire objet reçu cassé car mauvais emballage, plaque d'immatriculation pliée par La Poste, deux commandes de Chine non reçues], ce qui m'a valu de recevoir une lettre comme quoi mon dossier avait un taux de litige étrangement élevé... Faute à pas de chance...


#6

Les clients sont proteges par la loi s’il y a arnaque, que ca soit en achetant a un particulier ou a un commercant.
De plus, si un politique commence a vouloir instaurer un droit de retractation dans les contrats entre particuliers, on entendra crier au scandale, d’empecher la vente d’occasion.
Personnellement, j’aimerais bien quand j’achetes, mais soyons honnete, ca m’emberetait bien comme il faut quand je vend (et je vends pas grand chose).
C"est quand meme en plus de la responsabilite de l’acquereur que de verifier qu’un objet est bien conforme a ses attentes avant de l’acheter. Je ne parle pas de casses ou autre. Pour ca il est possible de demander a l’expediteur de prendre une assurance sur son colis, il y a des moyens de paiement qui proposent des compensations (notamment paypal comme explique plus haut). La encore il s’agit de responsabilite individuelle et d’accord entre les 2 parties, il n’y a aucune raison que l’Etat intervienne la dedans.


#7

Personnellement pour avoir vendu un objet à une personne peu scrupuleuse, je trouve normal que cela ne s'applique pas.
Etre prudent, acheter en main propre et surtout tester le produit voila la demarche que tout un chacun devrait adopter.
Parce que le mec en question, il a voulu remonter un ecran de telephone avec nappe plate en la poussant avec un tournevis, et donc endommagé la nappe. Mais bon c'est pas lui evidemment c'est moi qui lui avait vendu de la merde hein... 3 semaines de mails à lui faire comprendre que le code de la conso ne s'applique pas, et surtout à lui faire comprendre que quand on tente reparation comme un troll, on en paye les frais.
venant d'un mec qui a eu tout loisir de voir le produit avant d'acheter et qui en plus s'est pointé avec moins que la somme convenue, c'est fort.
Faut pas oublier que cela protège aussi les vendeurs honnetes des acheteurs malhonnetes


#8

Même pour les pros, si le produit vendu est périssable ou personnalisé et donc impossible à revendre à nouveau, le droit de rétractation ne s’applique pas.


#9

PayPal c'est fini pour moi aussi, depuis que j'ai vendu des mangas en VO (en japonais donc) sur ebay, l'annonce précisait bien que les mangas étaient en VO, avec des photos, et en plus ces tomes n'étaient pas encore sortis en France.

Résultat, le l'acheteur m'a insulté à la réception de sa commande, me traitant de voleur et j'en passe, PayPal et/ou eBay ont donc annulé la transaction, résultat j'ai perdu de l'argent (frais de ports à l'envoi).

J'ai eu beau essayer de contacter eBay comme quoi mon annonce était tout à fait conforme, mais je l'ai eu dans l'os....


#10

Oui, j’entends régulièrement parler de problèmes. C’est dingue qu’ils annulent la transaction alors que l’objet était conforme à l’annonce…


#11

etendre le droit de retractation pour une transaction professionnel/ pariculier, c’est une bonne chose.
Vouloir agir au niveau des ventes entre particuliers, je ne pense pas que cela soit judicieux.

Les arnaques existent à ce niveau dans les deux sens, cela peut venir du vendeur comme de l’acheteur.
Si l’acheteur doit etre protégé, il est important de veiller aussi à la protection du vendeur de bonne foi.
Un acheteur, lors d’une transaction à distance entre particuliers, s’expose à des risques, mais il est libre de les prendre ou non.

De plus qu’arriverait il dans le cadre d’une livraison avec un colis endommagé? Le vendeur pourrait se retrouver lesé pour une faute du transporteur.
Si l’acheteur veut se prémunir, libre à lui de payer un peu plus pour garantir le colis.

Il n’est pas vraiment judicieux de vouloir changer les textes sur ce point. Mais il serait en revanche nécessaire de faire de la prévention, parce que bien souvent ce sont les moins avertis que se font avoir.


#12

"Une des justifications au droit de rétractation dans la vente à distance est que le consommateur ne peut pas voir l'objet avant de l'avoir reçu.
Dans ce sens, il serait logique qu'il s'applique aussi aux échanges entre consommateurs."

Comparaison stupide.
Un vendeur pro tire un bénéfice quand il vend un produit. Donc logique qu'il fournisse un service après la vente.
Ce qui n'est pas le cas des particuliers, qui veulent juste s'en débarrasser en perdant beaucoup d'argent.


#13

Merci…
"Un vendeur pro tire un bénéfice quand il vend un produit."
Oui, faut bien que son activité lui rapporte de l’argent.
"Donc logique qu’il fournisse un service après la vente."
Pas si logique : si tu achètes dans un magasin en dur, le commerçant n’a pas obligation de reprendre ton achat même dans la minute qui suit ton passage en caisse. On parle ici de droit de rétractation, mais pas de service après-vente.

"Ce qui n’est pas le cas des particuliers, qui veulent juste s’en débarrasser en perdant beaucoup d’argent."
Mouais… “en perdant beaucoup d’argent”, pas forcément.

La question n’est pas tant sur le gain ou la perte d’argent, ce qui semble être ce que tu dis : je vends à perte, donc je n’ai pas besoin de donner des garanties… On pourrait même extrapoler ce que tu dis comme suit : je fais une petite marge -> je garantie un peu avec le service minimum, je fais une grosse marge -> je garantie tout et un maximum de service… (avec cette logique, les vendeurs en lignes devraient proposer moins de service et pas de droit de rétractation).

Il est bien évident que lorsque l’on est particulier et que l’on achète à particulier, on prend un risque qu’il faut mesurer. Personnellement, j’arrive à faire des très bonnes affaires, un ampli HDG pour 80 €, un autoradio HDG pour 120 € (on tournais à 1000 € neuf chacun quand même), un aquarium de 200 L (160 L d’eau) pour 100 € sur ebay, mais c’est parce que la vendeuse n’avait pas bien vendu son bien (photo pourries), et j’en passe.


#14

"Pas si logique : si tu achètes dans un magasin en dur, le commerçant n'a pas obligation de reprendre ton achat"

Je parle de la vente à distance, et non d'achat en magasin physique.
Quand je dis service après la vente, je parle bien sur de service d'echange après la vente.

ce qui semble être ce que tu dis : je vends à perte, donc je n'ai pas besoin de donner des garanties.

Non, pas seulement !
1. Pour un vendeur pro, c'est son métier. Il a du temps à y consacrer, car c'est son gagne pain.
C'est normal de fournir ce service d'echange.
2. C'est surtout parce qu'aucun service n'a été fourni avant l'achat (impossible de voir l'article à distance) : il est donc important d'appliquer le droit de rétractation.

Pour un particulier, c'est impossible d'appliquer une telle loi. Déjà, il n'est pas payé pour fournir un service d'echange. En plus, il n'a pas le temps. Et aussi parce que c'est un produit d'occasion. Et c'est souvent en main propre ! Sinon, tout le monde profiterait pour emprunter gratuitement des produits pendant 7 jours !


#15

En fait, nous avons tous les deux le même point de vue sur le sujet.

Il y a tout de même une nuance à faire concernant le particulier, certains pratiquent la vente à distance de manière quasi-professionnelle, dans l’objectif d’avoir un complément de revenu, qu’ils soit petit ou non, par exemple Gérard qui vends des figurines Warhammer pour 50-100 € de bénéfice mensuel (La question ne porte pas sur la légalité de cette pratique). Son statut de particulier, bien que probablement à la limite de la légalité, empêche tout recours.

Néanmoins, on revient à Robert, un autre gars, qui fait appel à Gérard pour refaire sa salle de bain au black.

Finalement dans ces deux cas, la question ne porte pas tant sur le droit de rétractation (et les garanties et services associés à la vente), mais plutôt sur la légalité de la transaction.

Georges qui vend sa collection de timbres héritée de son arrière grand mère, qui a fait la guerre du Vietnam soit dit en passant, ne pratique pas une activité que l’on puisse considérer comme étant commerciale.
Par contre, Gérard qui refait des figurines Warhammer et refait des salles de bain au Black pratique une activité commerciale non déclarée…

Or, légalement on ne peut pas porter plainte pour quelque chose d’illégal comme Yann qui s’est fait voler sa barre de shit à la récré, ainsi que ses faux billets issu de la vente de produits stupéfiants, ne peut pas déposer plainte (sans parler du risque concernant sa liberté qui pourrait être atténuée).

(NB : Les situations décrites ici font purement fictives ^^ ).


#16

Si cela peut aider : http://www.over-blog.com/Quelles_sont_les_etapes_pour_porter_plainte_pour_escroquerie_Conseils_utiles-1095203869-art197772.html

Intéressant, cette brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information. Après, il faut montrer qu'il y a eu volonté.

Lorsque je vends ou j'achète des biens d'occasion par exemple, je fais établir une lettre de cession - Attestation de vente, avec une copie de la pièce d'identité + Facture original du produit si présent (même hors garantie). Précision sur l'état du produit, photos, condition de réception, Dysfonctionnement au déballage (c'est au vendeur d'assurer un bon emballage) - La poste, c'est la poste. etc etc ...

Bref, en cas de problème, cela peut servir comme base de travail plutôt que le "si problème, appel moi et on verra - bip bip bip".