Commentaires : La revente de billets sur Internet ne sera pas punie pénalement

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#1

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi Loppsi, le Sénat avait introduit en septembre 2010 un amendement qui devait punir de 15 000 euros d'amende "le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice". La mesure avait ensuite été conservée, jusqu'à l'examen du texte par le Conseil constitutionnel, qui aboutit à sa censure.

Les sages ont en effet rayé cet article 53 de la loi Loppsi en estimant que la mesure porterait "une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle des personnes physiques, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre des personnes morales". Les plateformes de vente en ligne étaient particulièrement mises en danger par la disposition, qui prévoyait 75 000 euros d'amende pour les personnes morales, et des peines complémentaires qui pouvaient aller jusqu'à la dissolution. La mesure revenait à interdire toute revente de billets reçus en cadeau, et/ou à imposer aux plateformes qu'elles vérifient si le vendeur réalise un bénéfice sur l'opération, ce qui est impossible en pratique.

Le Conseil n'a pas goûté les arguments exposés au Sénat, selon lesquels l'interdiction de la revente de billets par Internet aurait pour objectif d'assurer la sécurité dans les stades (parce qu'elle met en échec la politique de regroupement des supporters), d'éviter les escroqueries, ou d'éviter une inflation contraire à la démocratisation de l'accès aux spectacles voulue par certains organisateurs. "En réprimant pour l'ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer un bénéfice, le législateur s'est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi", sanctionne le Conseil constitutionnel.

La décision relève par ailleurs que la notion de "bénéfice" réalisé lors de la revente du billet n'est pas définie juridiquement, et qu'il est contraire au principe d'égalité de stigmatiser les reventes effectuées sur Internet, sans viser les autres modes de commercialisation.

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#2

Les lobbys des spectacles et du foot doivent avoir les boules :biggrinthumb:


#3

trop de liberté tue la liberté il faut y mettre de gardes-fou


#4

ou s'arrête les gardes-fou ? et ou commencent t'ils ?


#5

Du haut de ma Lorraine, le match France Luxembourg va prochainement avoir lieu. Certains ont fait la queue pendant des heures pour obtenir 2 places (maxi) et n’ont pu en avoir. Expliquez moi pourquoi certaines personnes en possedent des dizaines et les vendent actuellement sur des sites de petites annonces à des prix exorbitants!! Le but etant clairement de se faire une plus value. Je suis désolé, mais pour moi cela doit être puni !!!


#6

[quote name=‘stacato’ date=‘11/03/2011 - 10:56’ timestamp=‘1299837382’ post=‘1314824’]

Du haut de ma Lorraine, le match France Luxembourg va prochainement avoir lieu. Certains ont fait la queue pendant des heures pour obtenir 2 places (maxi)

Ils se sont fait avoir : le match France-Luxembourg a eu lieu au mois d’octobre dernier. Si tu trouves des billets sur le Net, surtout ne les achète pas : ils sont périmés :)[/quote]

mdr …


#7

Sauf que tu ne parles pas du bon match. C’est de celui là dont il parle.


#8

C'est toujours mieux que de vendre des produits illicites ...et de plus vous n'êtes pas obliges de les acheter...


#9

[quote name='stacato' date='11/03/2011 - 10:56' timestamp='1299837382' post='1314824']

Du haut de ma Lorraine, le match France Luxembourg va prochainement avoir lieu. Certains ont fait la queue pendant des heures pour obtenir 2 places (maxi)

Ils se sont fait avoir : le match France-Luxembourg a eu lieu au mois d'octobre dernier. Si tu trouves des billets sur le Net, surtout ne les achète pas : ils sont périmés :)[/quote]

il veut surement parler de Luxembourg-France
Peut-importe il a pas tort ! c'est désagréable de pas réussir à avoir des places et de les retrouver le lendemain à 4x le prix de départ.
Des mecs en font un business et si y'a bien un article de leur loi pourri qui servait à quelque chose c'était celui là ...


#10

Avant la revente il doit y avoir vente ...

Et les matchs de Ligue 1 entre Arles et Brest on en rêve tous les soirs ^^


#11

“la loi interdit déjà de revendre les billets de spectacles à un prix supérieur à leur valeur faciale”

Donc pour ton match pourri France Luxembourg, ils n’ont légalement pas le droit de le vendre plus cher que ce qui est écrit sur le billet. De toute façon, le match sera retransmis à la télé, comme tous les matches du monde. La télé passe son temps à nous abreuver de ce sport pour déficients mentaux, alors bon, c’est pas comme si on était en manque, hein…

(un troll s’est glissé dans cette page, sauras-tu le trouver ?)


#12

Quelqu’un pourrait m’expliquer la différence entre cette pratique et la pratique de l’immobilier ?


#13

Y'en a marre de rater des concerts parce que les sites sont saturés par des spéculateurs qui revendent leur billet 3 fois le prix une heure plus tard. La loi interdit déjà de revendre les billets pour un montant supérieur à leur valeur faciale mais personne ne fait rien aux revendeurs au bord des stades et salles de concert qui ont des dizaines de place. internet facilite ce commerce, c'est devenu insupportable au cours de ces 2 dernières années.


#14

C’est comme toujours, on met en avant les bons cotés de la loi, qui est ensuite déviée sous l’action de lobbys… on nous a dit que loppsi devait servir a combattre la pédophilie via internet et voici encore la preuve qu’une fois la faille entrouverte, on veut la mettre a profit pour supprimer d’autres libertés. Ici, on nous appâte avec un amendement devant servir a éviter les abus de petits profiteurs bien gourmands, sans dire que des personnes voulant revendre la leur de maniere légitime (cadeau qu’ils n’aiment pas ou imdisponibilité pour se rendre à l’évenement) en patissent…
Attention aux lois liberticides aux profits de certains groupes essayant de faire passé la pilule sous couvert d’un argument démago, tout en éluctant les facheuses conséquences!


#15

Comme d’hab en france les lois pouvant profiter au gens lambda son depessée de leur contenu, laissant libre cours au n’importe quoi…
C’est le cas avec les places de concerts, et plein d’autre pratique qui son tolerée… le remonte file des 2 roue est toléré donc le flic peu te mettre une prune, ou pas… et en cas d’accident 50/50 d’office, pourtant cette pratique generatrice d’accident n’est toujours pas encadrée d’un point de vue legislatif… faudra qu’il y est combien de mort avant que le politique se penche sur la chose??

Pour les places c’est dommage mais moi je prefere me privé que de payé 250€, 2 place initialement vendue a 45€ (Places de system of a down, en vente le vendredi 08/01 a 10h, a 10h05 plus de places, a 11h des centaine de places a vendre sur ebay), et qu’on me passe le couplet gaucho moyen du pauvre “petit” qui revend un cadeau, ceux qui font ca fon leur beure la dessus, le toleré c’est toleré que ta banque te propose des pret immo au enchere, que les medecin prenne des envellope si tu veut etre bien soigné, bref une porte ouverte a toute les fenetre… alors oui moi je pour qu’on emmerde ce genre de raclure de fond de chiotte et j’assume… que ceux qui son contre continue de baisser leur pantalon, apres tout c’est pas moi qui aura du mal a marché aprés…


#16

Tout à fait.

Il ne t’est jamais venu à l’idée, que ce sont, peut-être, les organisateurs de ce genre de manifestations, qui organisent eux même ce type de marché noir ?


#17

Quelqu'un pourrait m'expliquer la différence entre cette pratique et la pratique de l'immobilier ?

aucune je te rassure, c'est le meme cheval de bataille...acheter, revendre ailleurs avec une plus valu, sa s'appelle le commerce dans mon langage.

loppsi était à deux doigt d'interdire la revente avec bénéfice...OMG...MERDEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE!!!!!! raté!

mais j'aurais été jouasse de pouvoir aller dans mon supermarché d'à coté, pour leur brandir la menace d'une plainte parce qu'ils revendent avec bénéfices les produits de leurs centrale d'achat.(bien consommables ou culturels)

Pour arrêter l'inflation dans ce genre de pratique, il faut interdire aux producteurs/exploitants de vendre plus de billets à une même personne, qu'il n'as de membre dans sa famille proche(1er degré).

Y'en a marre de rater des concerts parce que les sites sont saturés par des spéculateurs qui revendent leur billet 3 fois le prix une heure plus tard. La loi interdit déjà de revendre les billets pour un montant supérieur à leur valeur faciale mais personne ne fait rien aux revendeurs au bord des stades et salles de concert qui ont des dizaines de place. internet facilite ce commerce, c'est devenu insupportable au cours de ces 2 dernières années.

personnellement j'habite paris, cela fait plus de deux ans que je n'ai pas payé une place de concert, d'une j'ai pas le niveau de vie pour me payer à manger (d'une qualité décente)et un logement(meme mon trou à rat) et mes clopes(et oui je fume keskya)alors un bien culturel, meme si j'ai envie, c'est pas possible. Maintenant si le sujet c'est la chasse à l'inflation grandissante par la multiplication des intermédiaires ou des commissions : je suis sur que la revente de places pour assister à "l'opium du peuple" ou payer une place à tout le fan club de dorothée à prix décent, est la grande des priorité de ce gouvernement d'oligarques corrompu à souhait.(oui, ami troll, c'est du sarcasme)

En tout cas sa donne envie de regarder plus souvent la "lcp" des fois que je vive ces émotions en live.


#18

Les commercants, payent des taxes, une patente, et accessoirement genere des emplois, et te rendent service, ils sont aussi assujeti au code du commerce et de la conso... Faudrait pas tout mettre dans le meme panier, enfin je pense..

Le petit enculé qui récupére un lot de places trés prisée, il apporte quel contribution a la societé? il paye sa comm a ebay? et aprés ? tu crois qu'il va te rembourser si l'evenement est annulé ? ou pire si le billet est verrolé tu pense que tu pourra lui demander reparation? nan t'achet un truc sous le manteau si y t'arrive une merde t'est doublement baisé...

Des fois, j'approche la comprehension de ce genre de derive si on peu dire.. en france on a vraiment une mentalité de pigeon c'est dingue ca, que ca soit les abonnement telephonique, les offres mord moi le noeux a la canal+ ( si vous vous desbonné tout les ans a noel, bah tout les ans vous pouvez avoir 3 mois gratos soit 25%, contrairement au client fidele..) j'en passe et des meilleur..

Bref

Nosferatus==> pour system of a down (mon exemple) vente limitée a 4 places, un vendeur ebay, avais posé 5 offre, en enchere evidemment et ce en lot de 2..
Je sais pas comment mais il a couillé le systéme..


#19

Moi j'ai déja revendu des places de concert ou des billets de train, grace a Internet. Pourquoi me priver de cet outil?
Je comprends que certains soient en colere de ne pas trouver assez de billet en vente aux guichets et d'en voir autant sur les sites? Mais le probleme ne vient pas des sites de revente qui sont aussi très pratiques pour des gens tres honnetes (2 fois il m'est simplement arriver de ne plus pouvoir aller à mes concerts. Je fais quoi, je jette mes places?).

Prenez vous en aux organisateurs et leur réseau de vente: ce sont eux qui veulent vendre le plus rapidement possible le plus de billets, quitte a en vendre 50 a une seule personne qui se fera une joie de les revendre avec bénéfices. Il faut limiter à 2, 3 ou 4 billet par personne et si nécessaire faire des controle à ce niveau. Dans la rue comme sur le net, la revente avec bénéfice est de toute facon interdite.

Imposer des controles et réprimer fonctionnent pour réduire la fraude mais comporte toujours des biais en termes de liberté. C'est démago, ca joue sur la colere de beaucoup, et ca commence a installer des espions robots analysant les mots que vous utilisez sur le net, ce que vous y faites... toujours sous couvert de combattre un crime grave et petit a petit vous vous sentez de plus en plus épiés et moins libres d'y dire vraiment ce que vous voulez.... et puis un gouvernement commence a rajouter quelques mots clefs pour traquer l'opposition (sous couvert patriotique, pour chasser ceux qui "denigreraient le pays)...avant qu'on ne s'en rende compte on est dans un systeme totalitaire. Ca parait gros? Oui, mais ca commence toujours comme ca. On nous a dit que loppsi devait servir a combattre la pédophilie via internet et voici encore la preuve qu'une fois la faille entrouverte, on veut la mettre a profit pour supprimer d'autres libertés.
Vous me direz merde, encore un gaucho avec ses beaux discours, en attendant c'est toujours moi le pigeon. Je comprends mais internet n'est pas la cause et la suppression des sites de revente n'est pas la solution. Qu'on ne se serve pas de votre colère pour la répression. Et pensez au mal qu'une loi peut faire par ses biais, meme si ce n'est pas à vous! Aujourd'hui on traque les revendeurs qui s'en mettent plein les poches, tant mieux pour vous et dommage pour une minorité d'honnetes gens qui en patissent. Demain c'est vous qui ferez parti d'une autre minorité, tant pis.

Quand ils sont venus chercher les communistes,
Je n'ai rien dit,
Je n'étais pas communiste.

Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,
Je n'ai rien dit,
Je n'étais pas syndicaliste.

Quand ils sont venus chercher les juifs,
Je n'ai pas protesté,
Je n'étais pas juif.

Quand ils sont venus chercher les catholiques,
Je n'ai pas protesté,
Je n'étais pas catholique.

Puis ils sont venus me chercher,
Et il ne restait personne pour protester

Poème de Martin Niemöller


#20

Oui, revendre ce qu’on possède à un prix que l’on choisit, c’est la base de tout commerce. Étant donné que nul n’est obligé d’acheter…