Commentaires : Vous pouvez désormais récupérer votre extrait de casier judiciaire en ligne en moins d’une heure

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#1

Vous avez besoin d’obtenir très vite l’extrait de votre casier judiciaire pour effectuer vos démarches ? Sachez qu’il est possible de l’obtenir en ligne en moins d’une heure, grâce à sa dématérialisation au niveau national. C’est ce qu’annonce le ministère de la Justice dans un communiqué le 18 octobre. Les demandes d’extrait peuvent être effectuées depuis ce site gouvernemental. Pour les personnes concernées, le temps gagné est significatif : « Auparavant, pour avoir la garantie de l’obtenir dans la journée, il fallait se….

Par Julien Lausson
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#2

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

Quelle blague: avec ce site, il suffit de connaître la date et le lieu de naissance de quelqu’un pour obtenir son casier. C’est pas comme si ils avaient pu se reposer sur FranceConnect pour l’identification …


#3

Parfait pour tous les recruteurs tout ça :slight_smile: ils ont toutes les données qu’il faut pour demander un extrait.

Ca me parait très léger au niveau sécurité leur bouzin quand même. N’importe qui qui a accès à des données personnelles pourra vérifier les antécédents maintenant.


#4

:expressionless:

Je viens de tester, effectivement en moins d’une heure…
mais c’est trop facile, beaucoup trop facile…
Enfin, je veux dire beaucoup beaucoup TROP facile !!!

Ça va pas bien la tête :/, il y a quelque chose qui déraille…

En gros, la procédure est simple (même si le site rappel que : La loi punit quiconque s’est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’un tiers, même s’il s’agit d’un(e) conjoint(e) ou d’un enfant majeur.)

  • nom

  • prénom (le premier suffit)

  • date de naissance

  • ville de naissance

  • adresse actuel

et UNE adresse email…

Non, c’est pas possible. Ils y comprennent vraiment rien, ok pour la dématérialisation mais faut pas faire n’importe quoi non plus…

-_-


#5

Julien, un regard critique !
C’est ce que les lecteurs attendent !!!

pas juste une information mise en forme…


#6

Ce qui ne change STRICTEMENT rien par rapport à la procédure papier. Le justificatif d’identité n’était demandé que pour des personnes nées hors de France ou pour des mineurs de douze ans.

D’autre part, si le casier porte mention de condamnations, la réponse se fera obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, rien n’a changé dans la loi : il est interdit de faire une demande de bulletin N°3 pour un tiers sauf à risquer une amende de 7500€.

Non sérieux ? Tu crois que le recruteur va tenter 7500€ d’amende alors qu’il suffit de demander au candidat de fournir l’extrait ???

Le maintenant est de trop. C’était déjà le cas auparavant.

Je pense que c’est toi qui ne comprend pas très bien.
La dématérialisation ne change pas les lois en vigueur.
Article R82 du code de procédure pénale : Si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Article R83 : La vérification d’identité prévue par l’article R. 77 doit être effectuée avant l’établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s’avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu’au vu d’un acte de naissance.
La vérification de l’article R77 étant : le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l’identité de l’intéressé au moyen des informations communiquées par l’INSEE

Et comme déjà dit plus haut : s’il y a des condamnations, la remise du bulletin n°3 est effectuée soit en main propre soit en courrier recommandé (Article R84).

Donc pas la peine de s’affoler.


#7

Donc, si le bulletin n’est pas remis automatiquement, c’est qu’il n’est pas vierge. Ça ne me rassure pas vraiment.
Ok, j’avoue que l’article R82 relativise un peu les choses, mais de mon point de vue ça reste un problème.


#8

Et si il est vraiment possible de se pointer à la préfecture et de resortir avec un extrait de casier judiciaire (vierge) sans avoir montré une carte d’identité, alors il faut changer la procédure papier (et pas la généraliser).

Et sur un même site, mentionner la loi :

La loi punit quiconque s’est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’un tiers, même s’il s’agit d’un(e) conjoint(e) ou d’un enfant majeur.

Et donner l’accès à quiconque a un minimum d’information sur une personne, avoue que c’est quand même un peu abusé… Tu n’es pas d’accord ?


#9

Ce n’est pas la dématérialisation de la demande qui a changé cet état de fait.
Si quelqu’un voulait, de manière illégale, se faire communiquer un extrait de ton bulletin n°3, il pouvait déjà le faire.

S’il n’y a pas plus de barrière que ça, c’est que probablement il n’y en a pas besoin.

Supposons que tu demandes mon extrait de casier judiciaire. Je suis condamné, donc tu ne reçois rien, mais moi, je reçois l’extrait en recommandé.
Je peux t’assurer que mon premier réflexe, ce sera d’aller signaler que ce n’est pas moi qui l’ai demandé. Tu auras eu intérêt à sacrément bien camoufler tes traces…

Il faudrait demander la raison à un légiste.

Personnellement, je n’en ai rien à faire ni de demander le casier judiciaire de quelqu’un ni que quelqu’un soit assez con pour prendre le risque de se choper une amende salée pour avoir connaissance du mien (mystère : mon extrait est-il vierge ou pas ???)

Par contre, ce qui me choque davantage, c’est que le bulletin n°1 qui contient toutes les condamnations récentes (y compris les amendes) ne peut être communiqué qu’oralement à l’intéressé, mais jamais par écrit.


#10

Le candidat peut refuser et il sera dans son droit si c’est un recrutement “classique”. Comme ça se fait sur le web et vu la masse d’informations traitées, tant que personne ne se plaint, oui des recruteurs vont le faire.

Oui mais en non automatisé. :slight_smile:

Personne ne s’affole que cette procédure soit en ligne. C’est juste que le “mode d’accès” est un peu à contre courant de ce à quoi on aurait pu s’attendre en passant en “démat” ou de ce qu’on voit sur d’autres sites institutionnels.


#11

Donc le recruteur va créer un email spécifique pour recevoir l’extrait (ben oui, tu peux pas recevoir les extraits de deux personnes différentes sur le même email), va passer par des proxys pour qu’on ne repère pas son IP, va confirmer que c’est bien lui qui est légitime pour demander donc va faire une usurpation d’identité (délit puni de 15.000 €), plus risque une amende 7.500 € et risquer de se faire virer de sa boîte si jamais ça fuite ou si jamais il se fait repérer ?

Il embauche pour quoi le type ?

Si toi !
Mais tu t’affoles un peu tard. Cela fait plusieurs années que les demandes se font en ligne (95% des demandes en ligne en 2017) et on n’a pas entendu de scandale particulier.

C’est juste la réponse qui se fait par email maintenant dans le cas d’un casier vierge.


#12

Oui.

Ca a été lancé en septembre 2018…
La demande se faisait en ligne avant; c’est tout.


#13

On ne peut pas t’empêcher de le croire.
Ni qu’on ne peut pas t’empêcher de croire que si tu vas aux toilettes, le recruteur va fouiller dans ton portefeuille.

C’est exactement ce que je dis.
Depuis 1 mois, c’est la réponse qui se fait en ligne, pas la demande.
Et donc on n’a pas constaté (ou du moins cela n’est pas sorti dans la presse) de recruteurs qui faisaient en ligne des demandes illégales.


#14

Généralement on s’arrange pour y aller avant ou après l’entretien :wink: à moins d’avoir une gastro.

Je dis oui car ça se fait déjà dans l’administration (“usurper” l’identité d’un usager) pour diverses raisons alors que les amendes encourues sont plus élevées puisque ce sont des personnes “internes”. Alors le privé…
Tu pars du principe que n’importe qui enfreint la loi est directement repéré; ce n’est pas le cas.


#15

Et tu pouvais le recevoir à l’adresse postale de ton choix, et non à ta résidence “officielle”.
Enfin… au choix de la personne faisant la demande.

Personnellement, y’a quelques années,étant à l’étranger, mes parents ont fait la demande pour moi, livré chez eux, et j’ai pu le récupérer dès mon retour au lieu que ça pourrisse dans une BAL pleine de pubs, sans aucune vérification particulières, à part une attestation sur l’honneur que c’était moi qui faisait la demande… (ni aucune sanction / enquête car l’adresse n’était pas la mienne, c’était même eux qui le proposaient…).

Que tu le recoives par mail à la place du courrier papier n’y change au final strictement rien de ce coté.

Le manque de “confidentialité / sécurité”, il n’est pas lié à l’envoi (nouveau) par mail, mais à la procédure de demande basé sur la confiance aveugle (assez incroyable pour une démarche administrative officielle, et en plus lié à la justice).


#16

Et tu peux détailler ?


#17

Non
Mais c’est toujours dans le bon sens évidemment pour l’usager.


#18

Donc, quand tu dis que l’administration usurpe l’identité des usagers, on est prié de te croire sur parole ?
:joy:


#19

C’est pas compliqué à imaginer: devant un écran d’authentification, tu as accès et peux modifier avec effet immédiat n’importe quelle donnée personnelle de la personne. Ca devient un jeu d’enfant.
Ca peut paraitre dingue mais on est totalement aveugle sur certains services numériques alors que nous devons en théorie les gérer.


#20

Du moment que toi, tu comprends de que tu veux dire, c’est le principal