Commentaires : Un défaut sur un appareil garanti ? Il vous faudra peut-être prouver qu'il était là dès le début

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#1

La garantie légale de conformité risque de connaître un sérieux coup de rabot. C’est en tout cas ce que craignent cinq associations françaises, dont l’UFC-Que Choisir. Dans un communiqué publié le 4 décembre, elles s’alarment d’une réforme de la législation européenne en la matière. En effet, celle-ci prévoit de plafonner la durée maximale de cette garantie légale de conformité à… un an. Ne pas confondre La garantie légale de conformité n’est pas à confondre avec la garantie commerciale, qui est….

Par Julien Lausson
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#2

Bienvenue dans l’Union Européenne !

Et si on en sortait ?


#3

La mention C’est Hamon a quelque chose à voir avec les élections prochaines ?


#4

Il est celui qui a porté la loi à l’époque, il n’est pas anormal de le mentionner


#5

Tu sais très bien que cela n’a pas la même portée aujourd’hui et à priori si j’ai bien compris c’est plutôt un effet pervers de l’amélioration voulue, non ?


#6

Alors pour répondre plus directement à ta question, non ça n’a rien à voir avec les élections prochaines. J’illustrais juste le papier avec une personnalité ayant un rapport avec la mesure au cœur du sujet. Que cela se télescope avec d’autres évènements dans l’actualité, c’est un hasard.


#7

En tout cas un grand merci pour tes réponses, tu es le dernier :wink: des mohicans


#8

Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 32

les États membres peuvent maintenir des périodes plus longues pendant lesquelles la responsabilité du vendeur reste engagée si ces périodes sont déjà prévues dans leur droit national à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Vingt-cinq États membres appliquent ce délai de six mois, mais trois l’ont étendu: un an en Pologne, deux ans en France et au Portugal;

Yeah baby !! ^^


#9

Donc c’est Trois zéro la balle au centre ?


#10

Je ne vois pas comment on peut prouver que le défaut était la l’année d’avant. Sauf à l’avoir déjà constaté, photographié mais pas encore contesté.


#11

Si c’est la France à 3 oui


#12

Ah! toi aussi t’es fan de pétanque ?


#13

Ca permet “juste” de prendre en compte la date du signalement des probleme comme date de garantie de prise en compte (et non la date de “traitement” par le constructeur ou le vendeur: a une époque une pratique courante de certains malhonnêtes c’était de faire trainer 1 ou 2 mois en SAV entre divers prestataires… et répondre: ha merde, la date est maintenant dépassée, faut payer, c’est plus en garantie)

En pratique, en effet, impossible dans la quasi totalité des cas de “prouver” qu’un probleme dans le fonctionnement normal de l’appareil a une date donnée a en faite comme origine un autre probleme plus ancien… mais totalement inconnu.