Commentaires : Les décisions de justice vont enfin être toutes accessibles en ligne gratuitement

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La longue marche vers l’ouverture des décisions de justice est peut-être en train de prendre fin. Alors que l’année s’achève, le ministère de la Justice a fait publier le 13 décembre sur son site web un projet de décret encadrant l’open data pour les actes juridiques que rendent les juridictions en France. Mais ce n’est qu’en 2020 que cette réforme entrera effectivement en vigueur. En effet, l’heure est toujours à la concertation, indique le communiqué de la Chancellerie. « Sa mise….

Par Julien Lausson
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