Commentaires : #CopyrightMadness : quand un internaute vendait des figurines de manga réassemblées

Copyright Madness
Brevets
Marques
droit-dauteur
Tags: #<Tag:0x00007f92112d10b8> #<Tag:0x00007f92112d0e38> #<Tag:0x00007f92112d0ca8> #<Tag:0x00007f92112d0b40>

#1

Cette semaine, le Copyright Madness revient sur un illustrateur suisse qui s’est fait débouter en justice, Nirvana qui ne sourit pas et un cas de dérive dans les brevets qui fait perdre le fil. Bonne lecture et à la semaine prochaine ! Copyright Madness Be API. Oracle et Google sont en procès depuis plusieurs années. Le géant de la recherche est accusé par Oracle d’avoir utilisé plusieurs API de Java pour le développement d’Android. Selon le plaignant, ces API sont protégés….

Par Lionel Maurel et Thomas Fourmeux
Revenir à l’article


#2

Apparemment le japon n’a pas ce qu’on appelle la “doctrine de la première vente”


#3

Je ne vois pas où est le problème de copyright entre le dessinateur Exem et l’AJP.
Exem a fait un logo pour une association, elle le réutilise, çà me semble légitime.
J’ai plutôt l’impression que si Exem avait réussit à faire interdire l’utilisation du logo, là il y aurait un abus de Copyright.

En lisant l’article sur 20mn qui est cité ,on peut y lire :
“La Cour […] note aussi que s’agissant d’un logo, «le contrat impliquait certainement le droit de reproduire le dessin» et qu’il n’est pas d’usage de requérir une autorisation à chaque fois que le logo est utilisé.”
et non pas “le juge a également fait la morale au dessinateur en lui expliquant que l’association n’allait pas lui demander l’autorisation à chaque fois que le logo était réutilisé.”


#4

Dans le monde artistique et de la pub, le contrat de cession des droits ne va pas forcément de soi. Il ne s’effectue en règle générale que lorsque le “client” valide la dernière version d’un logo et veut pouvoir commencer à l’utiliser sur ses supports. Dans ce cas, les créatifs les plus expérimentés (ou le service juridique de l’agence de pub) rédigeront un contrat en délimitant bien les supports sur lesquels utiliser les créations, la durée d’utilisation, la zone géographique dans laquelle on peut utiliser la création, etc. Et tout ça, ça se négocie, parce-que pour pour un créatif ça peut rapporter très gros !
Au vu du passage que tu cites, la Cour a l’air complètement à l’ouest sur des questions basiques de droit d’auteur, surtout quand elle dit “qu’il n’est pas d’usage de requérir une autorisation à chaque fois que le logo est utilisé”. Non, c’est pour ça que les contrats existent. Si pas de contrat, alors le créateur est dans son bon droit puisqu’il peut faire passer l’utilisation de son logo comme une violation du droit d’auteur (qui existe à partir du moment où la création est matérialisée) et ce de manière répétée. Alors je ne sais pas si l’auteur a fait exprès de rester dans le flou quant à l’utilisation de son logo pour leur mettre à l’envers après, mais a priori il a tout à fait eu raison de se pourvoir en justice et, au vu des éléments, c’est plutôt lui qui avait raison.


#5

Le début est tout à fait correct en pratique: au niveau pro, y’a la quasi totalité du temps un contrat qui définie clairement les usages prévues, limites l’utilisation, etc… (y’a des tarifs souvent différents suivant le mode de diffusion, la quantité, l’opération visée parfois à usage “unique”, etcv…)

Par contre, le raisonnement “logique” de la fin est à mon sens erroné: je suis comme le juge, si pas de contrat, alors y’a aucune raison d’y voir des limitations particulières.

Le graphiste a vendue une prestation, un logo, pour l’association, Il l’a fait sans limites particulières, donc l’association est libre de s’en servir pour les produits qu’elle veut, sans son accord, il l’a déjà donné, de façon large lors de la vente de sa prestation.


#6

En fait, je comprends pas trop la Cour. Elle dit : « le contrat impliquait certainement… » Ça veut dire quoi “certainement” ? T’as les termes du contrat ou pas ? Et elle dit par la suite : “La Cour a jugé qu’il n’y avait pas de contrefaçon, car aucun contrat n’avait été signé entre les deux parties.” Ah donc non, pas de contrat, juste des dires, la parole de l’asso contre celle d’Exem. Balle au centre.

Mais s’il n’y a pas de contrat (seulement une facture par exemple), alors normalement la justice va en faveur de celui qui est protégé de facto par loi, ici le code de la propriété intellectuelle. Alors je sais pas comment ça se passe en Suisse, mais en tout cas en France l’art. L111-1 est très clair sur ce point : “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” Il enfonce même le clou un peu plus loin : L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.”
Certes, la situation d’Exem est un peu ubuesque. Mais il a tout à fait le droit de se rétracter de ces précédents accords du fait qu’il possède toujours la jouissance de sa propriété intellectuelle (qui découle de l’oeuvre de l’esprit qu’il a matérialisée, ici le logo).
Alors certes, l’asso n’allait pas lui demander l’autorisation à chaque fois qu’elle publiait un truc. Mais là, ses intérêts vont clairement à l’encontre de ceux de l’artiste, donc si ce dernier demande le retrait du logo, normalement l’asso devrait s’exécuter sur le champ au nom du droit d’auteur qui continue de courir. Et ça lui donnera une bonne leçon sur le fait qu’il faut toujours conclure un contrat avec un prestataire, même si c’est un graphiste (ouais, les clients pensent souvent que les graphistes ne sont pas des vrais travailleurs, qu’ils ont pas à être payés pour des dessins, et qu’ils payent leurs factures avec des “ça va vous faire de la pub !”)


#7

Pour moi le raisonnement est le suivant:

Si l’artiste a reconnu avoir travaillé pour eux, et leur avoir fournit un travail contre de l’argent, alors y’a eu un contrat, au moins verbal entre eux. Y’a obligatoirement un contrat, même si il est pas écrit dans la fourniture d’une prestation.

Il a au moins implicitement donné son accord pour avoir accès à cette création, c’était même le “but” de la prestation.

Et ne peut donc pas dire après coup non , et vouloir mettre sur la table l’usage exclusif d’une chose qu’il a donné…

L’intéret d’un contrat écrit, c’est pas d’etre un contrat,(qui existe de fait, simplement par les actes / paroles), mais uniquement justement de bien définir les limites, conditions, etc… pour qu’en cas de litiges, chaque parties est des arguments solides à avancer / justifier sur ce qui était prévu des 2 cotés.

Sans ça, c’est parole contre parole.

Sur le fond, on se retrouve avec :

  • une association qui passe commande à un sous traitant pour réaliser son logo
  • le sous traitant le fournit
  • puis il revient en arrière en refusant qu’elle l’utilise… alors qu’aucune conditions / limites d’utilisation prévues de démontrable.

Un contrat écrit, c’est quand même la norme pour toute prestation professionnelle, même les graphistes (et j’ai envie de dire surtout…) pour éviter justement ce genre de chose


#8

La loi (en France du moins) reconnait les contrats oraux. Mais le problème c’est lors des litiges où il faut fournir la preuve des termes de l’accord. Et là c’est ce qui se passe, et ça les met bien dedans. Mais l’échange de monnaie (ou toute autre forme de support de transaction) n’est pas un contrat en soit : ça veut juste dire qu’il y a eu une relation professionnelle entre 2 parties. C’est même pour ça qu’on a créé des CGU interminables pour tout et n’importe quoi.

Je dirais que si on ne veut pas prendre les gens pour des truffes, oui c’était le but de la presta. Mais le problème c’est que les logos créés ne sont pas tout le temps faits pour être utilisés, comme lorsque ton client te bâche les 20 versions précédant son choix final. Le client n’a de droits que sur les logos qu’il a validé, pas sur ceux qu’il a foutu à la poubelle (ce qui veut dire que tu peux très bien reprendre pour le compte de Y la forme et les couleurs des brouillons de logos que tu as créés pour X, sans que X te foute un procès au cul).
Dans le cas d’Exem, il pourrait très bien dire “y a aucun contrat qui stipule que c’est ce logo là sur lequel le client et moi nous sommes mis d’accord, d’ailleurs rien ne prouve que c’est pour ce logo qu’il m’a payé (il a pu simplement me payer pour un travail que j’ai exécuté pour lui sans être satisfait des créations que j’ai faite, c’est d’ailleurs très courant quand on bosse avec des graphistes) donc le client vole la propriété que j’ai sur mes créations.” Je veux dire, même si c’est de mauvaise foi, au niveau de la loi, ça se tient.

Je suis d’accord, c’est tout à fait l’histoire ici, et d’ailleurs Exem ne se cache même pas : c’est parce-qu’il est en désaccord politique avec l’asso qu’il veut les faire chier. N’empêche qu’au niveau du droit (Français, parce-que peut-être qu’en Suisse c’est parfaitement recevable), c’est bancal. Le fait qu’il n’y ait pas de contrat devrait clairement bénéficier à l’artiste, puisque la propriété intellectuelle protège ses créations quelle que soient leurs utilisations, quels que soient ceux qui les utilisent, et l’échange d’argent n’est pas une garantie explicite de contrat délimitant.

Imagine le cas suivant que j’ai cité un peu plus haut :

  • Une asso missionne un graphiste pour réaliser un logo.
  • Le graphiste fait 20 versions différentes mais l’asso n’est jamais contente.
  • Le graphiste facture quand même les brouillons de logos, il facture le temps de travail et les moyens techniques qu’il a déployé pour répondre à la mission de l’asso, même si cette dernière n’est pas contente de son taff (obligation de moyens, pas de résultat).
  • L’asso ne retient finalement aucun logo dudit graphiste, paye quand même la presta, mais décide d’aller voir ailleurs (aucun contrat de cessation des droits n’est rédigé : normal, ils ne se sont pas mis d’accord).
  • Finalement, quelques mois plus tard, l’asso revient sur ses prétentions, et choisit une des 20 versions du logo créés par le graphiste et l’utilise sur ses supports.
  • Le graphiste s’en rend compte et gueule.

Comment tu jugerais ça ? Parce-qu’au niveau de la loi en tout cas, c’est un peu la même situation je trouve.


#9

Absolument pas.

Pas de contrat, y’a aucune raison de priviligélier l’un ou l’autre, c’est du parole contre parole, et “preuves” à apporter sur comment ça c’est passé.

Le créateur d’une oeuvre qui dit: y’a jamais eu de prestation pour ce produit, ça pas été validé, c’était juste une exquise, non finalisé, il devait pas l’utiliser, l’autre partie va essayer de trouver des mails, des courriers, etc… comme quoi c’était bien finalisé, montré qu’il a payé le prix prévu pour la version finale, etc… bref, à chacun d’apporter des billes à sa version.

Dans le cas présent, en disant: je l’ai fais, mais je suis pas d’accord sur la façon dont il l’utiliser, poru des raisons politiques, il n’est noyé lui même: il admet que c’était bien prévu de livrer ce logo, mais que son usage lui déplait pour des raisons personnelles… hors il a aucune bille à apporter pour montrer que c’était prévu (même oralement) d’avoir ce genre de limitation d’usage.

C’est totalement différent de “je te fais faire 20 versions, je dis que j’en veux pas, mais en réalité, j’en pompe une et m’en sert” (ou le créateur, même sans contrat, il peut ressortir le travail fait, les réponses du clients, etc…)


#10

OK d’accord avec ça, mais je cite la loi française pour justement démontrer que de toute façon, contrat ou pas, l’auteur d’une oeuvre conserve toujours sa propriété intellectuelle sur ses créations. Ça veut dire que s’il se rétracte, le client doit céder : c’est tout le sens de “exclusif et opposable à tous”. La loi française rappelle d’ailleurs que même s’il y a conclusion d’un contrat, y a pas de “dérogation à la jouissance du droit reconnu”. C’est pour ça que je dis que la loi aurait du suffire pour que Exem l’emporte, parce-que la loi protège la propriété intellectuelle, qu’il y ait contrat ou pas. Mais après, je sais pas, peut-être qu’en Suisse ça dépend du fédéral, ou des cantons, ou autre. Dans tous les cas, je trouve le raisonnement de la Cour complètement pété : il se repose même pas sur des question de droit, mais juste sur des sophismes du style “oui ba t’facon l’asso allait pas demander à chaque fois hein”. Vachement sérieux pour des magistrats :+1:


#11

La protection de la propriété intellectuelle ne veut pas dire qu’il peut faire absolument tout ce qu’il veut, notamment de revenir en arrière sur des droits déja accordés comme bon lui semble.

Par défaut, si il revendique sa propriété, c’est aux autes de montrer qu’ils avaient le droit de s’en servir. Et c’est pour ça que pour moi, il s’est planté lui même en reconnaissant qu’il leur avait fait ce logo, pour leur usage… mais que, plus tard, il se dit qu’il veut plus les mêmes conditions… Hors ces conditions, c’était avant qu’il fallait les définir.

Une “vente” sans aucune limitation / cadre indiqué, c’est une connerie énorme dans le domaine…

Faute de limitations clairement indiquées, c’est “open bar”… Si tu fais ce genre de prestat, et que tu indiques pas “limité à tel support” par exemple (internet, affiche de telle taille, public de tel volume, …) bah ça veut dire: autorisé pour tout, sans demande à chaque fois.

Si des logos se vendent une fortune (comparé au temps de réalisation / cout de fourniture du service), c’est pas pour rien, c’est bien car le logo sera utilisé partout par la marque, du tout support, toute situation, et va la représenter.