Commentaires : #CopyrightMadness : quand La France Insoumise veut taxer l'usage des œuvres du domaine public

Copyright Madness
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#1

Cette semaine, le Copyright Madness revient sur du droit voisin avec David Assouline, la France Insoumise et son projet de domaine public payant ou encore Rihanna qui attaque son père pour avoir commercialiser le nom de famille. Bonne lecture et à la semaine prochaine ! Copyright Madness Mon (droit) voisin le tueur. L’année 2018 a été marquée par la bataille autour des articles 13 et 11 de la future réforme européenne relative au droit d’auteur. Le texte n’est pas encore adopté….

Par Lionel Maurel et Thomas Fourmeux
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#2

Le projet de loi FI parle d’une “taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre” (du domaine public), ce n’est pas exactement “appliquer en France un système de domaine public payant”.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1564.asp


#3

Concernant la proposition de loi de la France Insoumise, il manque des éléments importants :
Son taux serait alors de 1 % sur ces bénéfices. Taillée sur les usages à but lucratif, « cette mesure ne heurtera pas l’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droits d’auteurs » assurent les auteurs de la proposition de loi, qui n’est qu’au début de son périple parlementaire.