Commentaires : Bercy détaille la traçabilité des ventes en ligne entre particuliers

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#1

Certains députés se font le relai depuis plusieurs mois des protestations des professionnels de la brocante, agacés de voir leur métier démodé et affaibli par les plateformes de ventes en ligne entre particuliers. C'est le cas notamment du député socialiste Bruno Bourg-Broc, qui avait demandé il y a deux mois au gouvernement ce qu'il entendait faire contre les "particuliers achètent des produits en mauvais état, les réparent et les revendent sur Internet sans aucune déclaration, via des sites comme leboncoin.fr par exemple". Le député dénonçait une "concurrence déloyale" et une "perte de revenus fiscaux" pour l'Etat. En principe, un particulier qui revend régulièrement des biens dans un but lucratif doit déclarer son activité et se soumettre, notamment, à la collecte d'une TVA.

L'an dernier, sur ce même sujet, le gouvernement avait menacé les particuliers de représailles, en détaillant les sanctions possibles, jusqu'à trois trois ans de prison pour ceux qui font de ces ventes sur Internet une profession commerçante non déclarée. Cette fois-ci, dans sa réponse au député Bourg-Broc, Bercy s'est attaché à détailler les mesures à sa disposition pour identifier les particuliers ou professionnels qui pourraient être sanctionnés et/ou redressés fiscalement.

Un étalage qui montre toute traçabilité des opérations réalisées sur Internet, beaucoup plus précise que celles réalisées hors ligne :

L'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, a donné le droit à l'administration fiscale de prendre connaissance des données traitées et conservées notamment par les sites assurant tant le courtage de vente de biens en ligne que par les plates-formes offrant des prestations de services. L'administration fiscale peut ainsi obtenir communication de l'identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne, la liste des ventes ou des services concernés, la nature des biens ou services vendus et le montant de ces ventes (...)

L'article 321-7 du code pénal impose à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Pour s'assurer de la bonne collaboration des plateformes, le code pénal prévoit une amende de 1500 euros par refus de communication des documents demandés, en plus des sanctions pénales et fiscales prévues par le code général des impôts. De même pour les vendeurs de meubles qui ne tiendraient pas un registre, la loi prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Pensez-y la prochaine fois que vous vendrez une table basse ou le lot de chaises de tante Yvonne.

Lire la suite


#2

reste plus que le vide grenier
je pense aux gens modestes qui voulaient arrondir un peu les fins de mois. dur,dur

un coup de couteau dans le dos des pauvres comme toujours.
tout le monde n'est pas "bettancourt"


#3

Trois ans de prison par ci, Trois cent mille euros d’amende par là, Mille cinq cent euros en haut, 6 points au coin de la rue…

C’est plus un état c’est un catalogue de sanctions


#4

suffira de vendre sur leboncoin avec dans l'annonce (pour n'importe quelle vente) :
"prix de vente 1€, négociable au téléphone"
Et se mettre d'accord sur le prix au téléphone.
Et puis voila.


#5

Notez que ce que le droit appelle un "meuble" est ce que l'on appelle en français un "objet", donc ne croyez pas y échapper si vous vendez des disque, des jeux vidéos ou des vêtements. Ah, en droit, les animaux aussi sont des meubles :wink:


#6

@juicelink: de nombreuses ventes à 1€ "négociables au téléphone" entraîneront certainement plus facilement un contrôle fiscal approfondi... pas sûr que ce soit la meilleure idée.


#7

On va être dans la mouise pour revendre nos véhicules d'occasions...


#8

@ furaxxx :
Sauf si tout le monde le fait, ils vont en chier pour controler tout le monde.

Ou alors :
"prix de vente : à définir au téléphone"
voila :)


#9

Tu veut dire un état où le raquette social est devenu la règle.


#10

[quote name='furaxxx' date='18/05/2011 - 10:53' timestamp='1305708801' post='1341875']Notez que ce que le droit appelle un "meuble" est ce que l'on appelle en français un "objet", donc ne croyez pas y échapper si vous vendez des disque, des jeux vidéos ou des vêtements. Ah, en droit, les animaux aussi sont des meubles :wink:[/quote]

Tu veux dire que même ma femme est un meuble ?
cool... :D

(c'était ma blague pourrie du jour, désolé :p )


#11

[quote name='furaxxx' date='18/05/2011 - 10:53' timestamp='1305708801' post='1341875']Notez que ce que le droit appelle un "meuble" est ce que l'on appelle en français un "objet", donc ne croyez pas y échapper si vous vendez des disque, des jeux vidéos ou des vêtements. Ah, en droit, les animaux aussi sont des meubles :wink:[/quote]

Oui, mais là il est question de bien mobilier, et pas de bien meuble. Justement pour faire la distinction :)


#12

Je précise que ça ne vaut que pour la deuxième partie.


#13

[quote name='Guillaume Champeau' date='18/05/2011 - 10:59' timestamp='1305709174' post='1341883']
[quote name='furaxxx' date='18/05/2011 - 10:53' timestamp='1305708801' post='1341875']Notez que ce que le droit appelle un "meuble" est ce que l'on appelle en français un "objet", donc ne croyez pas y échapper si vous vendez des disque, des jeux vidéos ou des vêtements. Ah, en droit, les animaux aussi sont des meubles :wink:[/quote]

Oui, mais là il est question de bien mobilier, et pas de bien meuble. Justement pour faire la distinction :)
[/quote]Donc, je peux vendre ma table sous l'appellation de "sculpture à quatre branches" ?


#14

Encore une fois on nous sert du passéisme face aux évolutions dont certains refusent de voir les côtés positifs. Et encore une fois, on se demande où est la défense de l'intérêt commun dans la politique.


#15

[quote name='dannyel' date='18/05/2011 - 10:43' timestamp='1305708194' post='1341872']reste plus que le vide grenier
je pense aux gens modestes qui voulaient arrondir un peu les fins de mois. dur,dur

un coup de couteau dans le dos des pauvres comme toujours.
tout le monde n'est pas "bettancourt"[/quote]

Les vide-greniers sont réglementés,on ne peut pas en faire le nombre que l'on souhaite,il faut s'inscrire,donner sa carte d'identité,etc....
La vente sur internet reste (restait) le seul endroit libre ou il est (était) possible de vendre sans déclarer.
Cela dit,si on se met à vendre régulièrement des produits neufs pour en faire un bizness,normal qu'on doive payer.


#16

Il faut lire correctement l’article !
l’objectif n’est pas de taxer tous les particuliers mais les particuliers vivant grace à la revente d’objet == Commerce mais sans les inconvénients du réel commerce.

Vendre ses consoles, sa voiture et les choses qui ne servent plus ne vous fonds pas obligatoirement rentrer dans le spectre de la loi (tout dépends de la quantité).

Après, je ne me prononce pas sur le bien fondé ou pas de cette loi ^^


#17

Ne pas oublier non plus que l’objet que l’on vend, c’est un objet que l’on a le plus souvent acheté en neuf donc avec une TVA.
Bref une taxe sur un produit déjà taxé…

Ah j’oubliais :

Uploaded with ImageShack.us


#18

Il reste plus qu’a monter un site à l’étranger “the good corner for France” est le tour est joué, je prends 10 % sur cette idée !

BENTER


#19

Vends Gouvernement français. Prix de vente : 1 €


#20

[quote name='superjem' date='18/05/2011 - 11:41' timestamp='1305711691' post='1341912']
Vends Gouvernement français. Prix de vente : 1 €
[/quote] 1 ? 1 centime ?