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Un coursier est-il employé d'une startup de livraison ? La Cour de Cassation reconnaît un lien de subordination

L'arrêt n°1737 de la Cour de cassation souligne le lien de subordination entre un livreur de Take Eat Easy et son ancien employeur. Le dossier de requalification de son emploi en salariat est ainsi renvoyé à la Cour d'appel de Paris

Mise à jour du 29 novembre 2018 :

La filiale de livraison de repas d'Uber, Uber Eats, a réagi à l'arrêt de la Cour de cassation par un communiqué envoyé aux rédactions. Ils rappellent qu'ils respectent le critère de non-exclusivité du statut de travailleur indépendant :

« Les coursiers partenaires d’Uber Eats choisissent d’utiliser notre application pour l’indépendance et la liberté de s’y connecter si, quand et où ils le souhaitent. Concrètement, les coursiers peuvent décider de s’y connecter en temps réel et sans en prévenir Uber Eats au préalable. Le modèle d’Uber Eats c’est aussi l’absence de condition d’exclusivité. »

Article original du 28 novembre 2018 :

En avril 2016, un coursier qui travaillait pour la société de livraison de nourriture Take Eat Easy comme travailleur indépendant avait demandé la requalification de son contrat en contrat de travail. 4 mois plus tard, le concurrent de Deliveroo cessait toute activité. Mais l'affaire continue son chemin judiciaire.

Ce 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu le 20 avril 2017, qui refusait de présenter le dossier devant les prud'hommes, justifiant qu'il ne s'agissait pas d'un emploi salarié. Autrement dit, la Cour indique que la situation relève bien de l'article L8221-6, du code du travail, relatif à la dissimulation d'emploi salarié, contrairement à ce qu'avait conclut la Cour d'appel de Paris.

Géolocalisation et système de punitions

La haute juridiction a retenu deux critères pour émettre sa décision. D'abord, comme elle l'indique : « L'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombres de kilomètres parcourus par celui-ci. » Ensuite, Take EatEasy avait un « pouvoir de sanction » à l'égard du coursier, sous la forme de mauvais points, appelés strikes.

Trois strikes entraînaient une convocation du coursier pour « discuter de la situation et de sa motivation », alors que quatre mauvais points menaient à une désactivation du compte du travailleur.  Il existait de nombreuses façon d'accumuler ces strikes :

De mauvaise augure pour Deliveroo, Uber Eats, et leurs concurrents

La requalification des travailleurs indépendants en salariés est une menace régulière pour les startups de livraison. Le statut d'indépendant leur permet d'économiser de l'argent et passer au salariat augmenterait grandement leurs frais. Aujourd'hui, puisque ces entreprises payent leurs travailleurs en factures et non en salaires, elles n'ont pas besoin de payer les cotisations sociales patronales, très élevées en France.

Or, la justice se penche de plus en plus sur la qualification du travail des livreurs. L'inspection du travail a démarré une enquête en février sur le cas de Deliveroo, et l'on attend encore ses conclusions. Au début du mois, en Espagne, un livreur Deliveroo obtenait une indemnisation pour licenciement abusif, ce qui signifiait par déduction qu'il était considéré comme salarié, puisque le licenciement ne concerne que ces derniers. Aux États-Unis, une avocate a fait de la requalification des travailleurs son combat. Bref, ce n'est pas la première fois que ces entreprises sont pointées du doigt.

Comme le relève Bruno Dondero, professeur à la Sorbonne, l'arrêt profite d'une publicité large puisque la Cour de cassation a utilisé tous ces canaux de diffusion pour publier l'arrêt. La démarche souligne son importance.

https://twitter.com/BrDondero/status/1067770988945920000

La Cour d'appel avait rejeté la demande de requalification du contrat en invoquant deux critères : le coursier n'était lié à la plateforme par aucun lien d'exclusivité, et il pouvait choisir lui-même ses plages horaires de travail. C'est sur ces critères que les startups construisent leur défense.

L'affaire est désormais renvoyéé à la Cour d'appel de Paris, et les juges de fond vont devoir émettre un jugement sur l'affaire. Leur décision pourrait être déterminante pour le futur des startups de livraison.

Contacté, Deliveroo n'a pas encore réagit à la publication de cet arrêt. La startup anglaise ne dispose pas du même système de punition que Take Eat Easy, mais utilise un système de bons points pour son planning.