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La répression des fraudes sanctionne Valve et Ubisoft pour manquement au droit de la consommation

Les petits caractères ont leur importance et la répression des fraudes vient de le rappeler en sanctionnant Valve et Ubisoft pour plusieurs manquements significatifs au droit de la consommation.

Le droit de la consommation s'impose à tous, y compris aux géants du jeu vidéo. Tel est le message que vient de rappeler la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en punissant deux poids lourds de l'industrie vidéoludique, Valve et Ubisoft.

Ce message, vous l'avez peut-être aperçu en vous rendant sur le site web de Steam ou Uplay, qui sont les plateformes respectives des deux studios pour distribuer des contenus vidéoludiques. Il énonce qu'une sanction financière a été prise contre les deux entreprises (147 000 euros d'amende pour Valve et 180 000 euros pour Ubisoft) après la constatation d'une série d'infractions à la loi.

Code de la consommation

Les manquements sont identiques d'une plateforme à l'autre : Valve et Ubisoft n'ont pas respecté les dispositions du code de la consommation, à savoir les articles L. 221-5, L. 221 -28 1 3°, L. 221-18 et L. 221-13.

Pour le commun des mortels, ces articles portent sur la nécessité de fournir certaines informations spécifiques avant la conclusion d’un contrat aboutissant à la fourniture de contenus numériques, l'obligation de recueillir l'accord express du client avant l'exécution du contrat, le respect du délai de rétractation, qui doit être de 14 jours, l'absence d'un contrat remis en bonne et due forme.

À défaut d'être sévère avec les deux studios, la sanction administrative est symbolique. Elle est toutefois très loin de la peine infligée fin 2016 par la justice australienne contre Valve. À l'époque, l'amende a atteint les 3 millions de dollars. Déjà à l'époque, c'est la politique de remboursement de Steam qui était sur le banc des accusés. Celle-ci est conditionnée au temps de jeu : pas plus de deux heures.