La scission des activités de France Télécom ne se fera qu'en dernier recours
Nous rapportions ce matin l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'Internet haut débit et très haut débit, dans lequel elle recommande à l'Arcep d'envisager une séparation éventuelle des activités de France Télécom afin de réduire les risques d'abus de position dominante.
"L'Arcep considère qu'aux termes mêmes des textes communautaires, une telle mesure n'est envisageable, à titre exceptionnel, qu'en cas d'échec de remèdes plus proportionnés. Il s'agit donc d'un outil de dernier recours" écrit l'autorité administrative. Avant d'en arriver là, il faudra que le régulateur ait épuisé toutes les autres options en sa possession.
À ce sujet, l'Arcep cite le considérant 61 de la directive 2009/140/CE dans lequel il est expliqué que "la séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l'instauration d'une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable".
En conséquence, l'Arcep va bouleverser ses projets de régulation afin de prendre en compte l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence. Une communication à destination de la Commission européenne sera émise en avril prochain. Le mois suivant, l'Autorité en charge de la régulation des télécoms "devrait être en mesure d'adopter définitivement le nouveau cadre de régulation des marchés du haut et du très haut débit".
Comme nous le soulignions ce matin, le Paquet Télécom - qui doit arriver dans la loi française dans les prochaines semaines - offre de nouveaux pouvoirs aux autorités de régulation. L'un d'entre eux permet à l'Arcep d'exiger la séparation fonctionnelle afin de solutionner des problèmes chroniques de concurrence sur un marché donné.
Si l'Arcep décide effectivement de diviser France Télécom en deux entités, la première sera destinées à des activités concurrentielles (Orange) tandis que la seconde aura une mission proche du service public (France Télécom).