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Terrorisme : l'obligation de déclarer tous ses identifiants en ligne est supprimée

Lundi 9 octobre, les parlementaires se réunissent en commission mixte paritaire pour décider du sort à donner de l'obligation faite aux suspects de déclarer tous leurs identifiants. Une mesure jugée inutile et inconstitutionnelle par ses détracteurs.

Mise à jour - Comme on pouvait s'y attendre, la commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'obligation, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de surveillance individuelle et de contrôle, de déclarer les identifiants de communication électronique. Les élus, sept députés et sept sénateurs, ont convenu que cette mesure « apparaissait manifestement contraire aux droits fondamentaux dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel ».

Sujet - C'est ce lundi 9 octobre que se joue l'avenir de l'obligation faite aux personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance de déclarer tous leurs identifiants. Les membres de la commission mixte paritaire se réunissent en effet pour aboutir à une version commune du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les deux chambres n'ayant pas voté le même texte.

Quelle vision l'emportera ? Celle du Sénat, qui a rejeté cette mesure ? Ou bien celle de l'Assemblée nationale, qui l'a approuvée ? À l'issue du vote de la chambre basse, c'est la première qui semblait être en meilleure posture, des parlementaires ayant laissé entendre qu'un compromis pouvait être trouvé, dans la mesure où cette disposition « n’est pas le cœur du texte ».

Alors que les discussions débutent cet après-midi, la Quadrature du Net a adressé un ultime appel aux élus pour qu'ils renoncent à un élément qui, selon l'association, a toutes les chances d'être censuré par le Conseil constitutionnel si le texte de loi fait l'objet d'une saisine ou si, une fois promulgué et paru au Journal officiel, une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée au détour d'un procès.

« Pourquoi garderiez-vous dans cette loi une disposition destinée à être censurée ? Et pourquoi prendriez-vous le risque de subir une telle déconvenue alors même que cette mesure n'a aucun intérêt opérationnel ? Elle n'est qu'une disposition d'affichage sécuritaire et n'aura aucune conséquence dans la lutte contre le terrorisme que vous prétendez porter à cœur », relève l'organisation.

Une atteinte au droit de se taire

Sur le plan juridique, le texte pose en effet un problème pour les droits de la défense : les textes prévoient en effet nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel l'an dernier dans une décision s'appuyant notamment sur l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,  C'est de ce principe que découle le droit de se taire.

Droit de se taire que l'on retrouve dans plusieurs articles du code de procédure pénale, d'ailleurs, notamment ceux relatifs aux auditions, aux procédures d'exécution, aux témoins assistés, à la mise en examen, aux interrogatoires et au passage devant les tribunaux. Ces articles font suite à la transposition transposé dans sa loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales la directive 2012/13.

Une collecte déjà prévue

Dans une lettre adressée aux députés et aux sénateurs, elle leur rappelle que la loi relative au renseignement, entrée en vigueur en 2015, donne déjà à l'administration « tous les pouvoirs nécessaires pour qu'elle obtienne d'elle-même l'ensemble des identifiants d'une personne en lien avec n'importe quel type de menace », grâce aux articles L851-1, 851-2 et 851-6.

En effet, ces prérogatives permettent « de collecter ces données en temps réel, en se connectant directement en tout point du réseau » (L851-2) et au moyen d'un IMSI-catcher et tout autre appareil permettant de réaliser une interception locale (L851-6). Pour la Quadrature, la législation actuelle autorise déjà une telle collecte, « dans des conditions bien plus permissives que celles de la présente loi ».