Au Journal officiel, un décret concernant la loi Macron précise les contours d'un article de loi qui rend obligatoire l'installation de la fibre optique en cas de rénovation d'un immeuble.

Fin 2016, la France comptait plus de 2,2 millions d’abonnements à la fibre optique. Le dernier bilan de l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) indiquait par ailleurs que ce qui fait surtout progresser les statistiques du très haut débit, c’est la fibre optique ; les autres solutions de raccordement, comme le VDSL2 et le câble coaxial, sont davantage en retrait.

Satisfaisant pour le gendarme des télécoms ? Pas tout à fait. On se rappelle en effet que l’Arcep avait relevé une faible conversion des foyers au très haut débit, plus précisément à la fibre optique, alors que de plus en plus de logements sont éligibles, à l’occasion d’un précédent observatoire. « Le rythme des migrations vers la fibre optique jusqu’au domicile peine à décoller », lisait-on.

CC Alexandre Delbos

Ce rythme de migration va-t-il perdurer avec la publication le 7 mai au Journal officiel d’un décret concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ? Cela reste à voir. En effet, le texte, remarqué par FrAndroid, impose désormais l’installation de la fibre optique lorsqu’une rénovation d’un immeuble nécessitant un permis de construire est engagée.

Seul bémol à ce dispositif, qui concerne aussi bien les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel : « lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire », la pose de la fibre optique n’est pas obligatoire.

Obligatoire si l’installation de la fibre optique ne dépasse pas 5 % du coût d’installation global des travaux

Rappelons que la loi Macron a introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’article L111-5-1-2 qui expose que « les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire […] sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ».

Rappelons que le fait de raccorder un logement en fibre optique ne signifie pas que les propriétaires et locataires prennent un abonnement au très haut débit derrière. Dans l’un de ses précédents rapports, l’Arcep signalait en effet que les abonnements effectifs ne représentent que 28 % du nombre total des logements qui sont éligibles à la fibre optique.

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