La cour d'appel du Minnesota estime que fournir, sur injonction judiciaire, son empreinte pour permettre de déverrouiller son smartphone ne viole pas le cinquième amendement de la Constitution. Celui-ci garantit notamment à tout individu le droit de ne jamais témoigner contre lui-même.

Fournir son empreinte digitale sur ordre de la justice afin de permettre de déverrouiller son smartphone constitue-t-il une violation du cinquième amendement de la Constitution, qui interdit à tout citoyen américain de témoigner contre lui-même ? Non, selon la cour d’appel du Minnesota, qui vient de rendre son verdict dans l’affaire qui l’opposait au dénommé Matthew Vaughn Diamond.

Diamond, condamné à un peu plus de 4 ans de prison pour cambriolage en 2015, avait fait appel de cette décision en se basant essentiellement sur ce droit défendu par le cinquième amendement. Dans sa décision, la cour d’appel estime que fournir sur injonction son empreinte pour réaliser ce déverrouillage « ne constitue pas plus un témoignage que le fait de fournir un échantillon sanguin, un extrait d’écriture manuscrite ou d’enregistrements audio, se tenir au milieu de différents suspects ou porter des habits spécifiques. »

Le précédent San Bernardino

En revanche, comme le souligne justement Ars Technica, l’obliger à révéler son code personnel de déverrouillage aurait potentiellement eu plus de chances d’être reconnu comme une violation du cinquième amendement, même si les décisions varient fortement selon les États. La cour d’appel de Floride a ainsi récemment estimé que cette injonction n’était pas non plus anti-constitutionnelle.

Le débat sur l’accès par les autorités aux données personnelles stockées dans les nouvelles technologies a occupé le devant de la scène aux États-Unis pendant l’essentiel de l’année 2016. Au lendemain de la tuerie de San Bernardino (Californie), en décembre 2015, le FBI avait demandé à Apple de l’aider dans son enquête en lui permettant d’accéder au contenu de l’iPhone d’un des tueurs.

Face au refus de l’entreprise, les autorités américaines lui avaient imposé une ordonnance judiciaire avant, au terme de ce bras de fer long de plusieurs semaines, de finir par réussir à déverrouiller le téléphone grâce à l’aide d’un tiers.

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