Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données
L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en somme, le sens de l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ce mercredi 21 décembre. Pour les magistrats, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une « conservation généralisée et indifférenciée … Lire la suite de Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer