La sanction était attendue, mais son ampleur reste exceptionnelle. Mardi, la Commission européenne a jugé illégal l’accord-cadre qui avait été passé dès 1991 entre Apple et le fisc irlandais, obligeant donc ce dernier à récupérer 13 milliards d’euros qu’il aurait dû percevoir au titre d’une imposition normale des activités européennes du groupe. Apple a fait savoir en tout logique qu’il se battrait devant les tribunaux pour éviter d’avoir à payer un redressement fiscal record, alors qu’il estime avoir bénéficié de bonne foi du système avantageux proposé par l’Irlande. Plus surprenante en apparence est la décision de l’Irlande de s’opposer elle aussi à la sanction.
« Je suis en profond désaccord avec la décision de la commission. Notre système d’imposition est fondé sur une stricte application de la loi, sans exception. La décision ne me laisse pas d’autre choix que de rechercher l’autorisation du Cabinet pour faire appel de la décision auprès des cours européennes », a ainsi réagi Michael Noonan, le ministre irlandais des finances.
Il peut paraître curieux, qui plus est en une telle période de crise budgétaire, de s’opposer ainsi à réinjecter 13 milliards d’euros dans les caisses de l’État. Quel ministère des finances ne serait pas ravi d’aller récupérer une somme colossale à réinvestir dans les infrastructures et les services publics, ou sous forme de baisse d’impôts pour la population, pour relancer la consommation ? Pour le fisc, toute rentrée d’argent est a priori une bonne nouvelle. Alors pourquoi faire appel ?
Des aides d’état stratégiques pour l’Irlande
L’explication politique est à rechercher du côté de la décision elle-même de la Commission européenne. Elle estime en effet que le taux d’imposition extrêmement bas permis par l’Irlande au gré d’un montage fumeux de transfert d’argent entre filiales était une manière déguisée pour le pays membre de l’UE d’accorder à Apple une « aide d’État », qui est illégale lorsqu’elle bénéficie à une entreprise plutôt qu’une autre.
« Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il confère à l’entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition », explique ainsi la Commission.
Il est reproché à Apple et à l’Irlande de s’être entendus pour imaginer cette aide illégale d’État, sur la base d’un montage qu’ils savaient totalement fantasque. « Selon la méthode convenue, la plupart des bénéfices étaient affectés en interne à un ”siège” d’Apple Sales International situé en dehors de l’Irlande. Ce ”siège” n’était situé dans aucun pays, n’employait aucun salarié et ne possédait pas de locaux. Ses activités se limitaient à des réunions occasionnelles du conseil d’administration », constate Bruxelles.
La Commission limite la souveraineté des états, ce qui peut valoir plus cher que 13 milliards d’euros auprès d’un état membre
Or si une telle « aide d’État » a été consentie à Apple par l’Irlande, c’est bien parce que le pays savait qu’il s’agirait d’un argument de poids pour que les emplois d’Apple en Europe soient créés en Irlande plutôt que dans d’autres pays de l’Union européenne. Apple emploie 5 500 personnes en Irlande, et prévoit d’étendre sa présence sur l’île. Ce qu’il fait avec Apple, le gouvernement le fait avec nombre d’autres sociétés qui établissent leurs activités à Dublin, avec un marché implicite : venez chez nous, vous paierez peu d’impôts, mais vous créerez de l’emploi.
En annulant le montage fiscal et donc en condamnant dans les faits Apple à verser les 13 milliards d’euros que les impôts auraient dû lui réclamer, la Commission européenne se pose en arbitre du dumping fiscal, qui bride le pouvoir d’appréciation des services fiscaux des différents états membres. Politiquement, il limite la souveraineté des états, ce qui peut valoir plus cher que 13 milliards d’euros auprès d’un état membre, qui plus s’il sait que cette perte d’autonomie lui fait risquer le départ d’entreprises qu’il avait pu conquérir par ces montages fictifs.
Nouveauté : Découvrez
La meilleure expérience de Numerama, sans publicité,
+ riche,
+ zen,
+ exclusive.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
