Le Conseil d'État a ordonné provisoirement la suspension du registre public des trusts mis en ligne par Bercy, à la demande d'une contribuable inquiète de voir sa situation exposée. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer.

L’annonce est passée relativement inaperçue, et il faut avouer que le sujet lui-même n’est pas passionnant. Mais il montre toute la difficulté que peut avoir l’État à trouver l’équilibre entre le désir de transparence exprimé par ses concitoyens, et le désir de protection de leur vie privée exprimée par d’autres.

La semaine dernière, le 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’État a ordonné au gouvernement de suspendre le registre public des trusts, dont le ministre des finances Michel Sapin avait annoncé fièrement la mise en ligne au début du mois, sur le site impots.gouv.fr. « Il permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d’y accéder », avait-il expliqué.

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Nous avions vu que dans les faits, le gouvernement avait pris toutes les précautions techniques et juridiques pour minimiser autant que possible cette transparence, n’hésitant pas à menacer de prison et d’amendes administratives quiconque dirait ce qu’il trouve dans ce registre des trusts, censé aider à lutter contre l’évasion fiscale. Pour rendre possible l’exécution de ces menaces, le registre n’était accessible qu’après avoir décliné son identité, vérifiée en utilisant ses identifiants fournis par le Trésor Public. Mais ces précautions n’ont pas été jugées suffisantes par une ressortissante américaine, qui ne veut pas que les contribuables français puissent rechercher son nom et voir les trusts qu’elle a constitués aux États-Unis, en préparation de sa succession.

À sa demande, le juge administratif a demandé à l’État de suspendre le registre en attendant que le Conseil constitutionnel se prononce sur la légalité du registre public des trusts au regard du droit à la protection de la vie privée. Les sages diront leur avis d’ici trois mois, et le Conseil d’État devra alors reprendre l’affaire au fond, pour donner sa décision finale.

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