Ce mardi matin, nous expliquions que pour faire revenir la possibilité de saisir des données informatiques lors de perquisitions administratives organisées dans le cadre l’état d’urgence, le gouvernement aurait l’obligation de se conformer aux demandes d’encadrement fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 février 2016. Celui-ci avait en effet censuré le dispositif … Lire la suite de État d’urgence et copie des données informatiques : le cadre prévu par le gouvernement