Un nouveau recours contre la loi Renseignement, après la découverte de la permanence d'un article du code de la sécurité intérieure, toujours en vigueur, qui offre aux services les moyens juridiques de contourner totalement le cadre adopté en 2015.

Le collectif des « exégètes amateurs », qui réunit les juristes et bénévoles de French Data Network (FDN), La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN), a annoncé mardi le lancement d’une nouvelle action contre la loi Renseignement, auprès du Conseil constitutionnel. Il vise à dénoncer une véritable entourloupe législative, découverte au hasard d’un article du Monde sur la surveillance de Thierry Solère par la DGSE.

Dans cet article, le quotidien expliquait que les services de renseignement avaient probablement utilisé l’article 20 de la loi de 1991, qui encadrait jusqu’à récemment les activités de surveillance en France. Cet article d’écoutes open bar dispose que «  les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions » d’encadrement des services de renseignement. Autrement dit, tout est permis dès lors qu’une communication se fait sans fil (téléphonie mobile, NFC, satellite, Wi-Fi, Bluetooth, GPS, …).

Or tous les observateurs croyaient cet article éteint par la loi Renseignement, puisque c’était précisément son objet que de mettre fin au laisser-faire des services. Mais comme le rapportent Les Exégètes, « en remontant la trace de cet article 20, nous l’avons retrouvé tout propre et souriant, inchangé depuis 25 ans, seulement renuméroté par la loi renseignement en article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure ».

L’article open bar n’a donc pas disparu et est toujours en vigueur ! Toutes les dispositions encadrant la surveillance n’ont aucune prise sur les techniques employées pour la « défense des intérêts nationaux », ce qui est excessivement large.

«  Ce qui est d’autant plus choquant est de savoir que pendant les débats législatifs sur la loi renseignement, notre attention a notamment été attirée sur les IMSI catchers alors même que ces techniques de renseignement ne sont par essence pas couvertes par la loi renseignement, puisque s’appliquant exclusivement à de la communication hertzienne », qui a donc demandé au Conseil constitutionnel de la censurer, à travers une question prioritaire de constitutionnalité. Le collectif espère le même sort qu’avec la censure du volet « surveillance internationale » de la loi Renseignement, qui avait été invalidée précisément parce qu’il offrait des moyens open bar aux services — obligeant alors à adopter une nouvelle loi spécifique.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés