Le Sénat a adopté l'article 1er bis de la loi numérique, qui impose à l'administration de communiquer les codes sources demandés par les administrés. Mais l'application du texte devrait rester limitée.

Mardi, lors de l’examen du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, le Sénat est revenu en partie sur la possibilité qui doit être offerte aux citoyens d’accéder aux codes sources des logiciels développés par l’administration, au même titre que n’importe quel document administratif d’intérêt public. Le principe voulu par les députés a été confirmé dans l’article 1er bis, mais le texte adopté laisse une grande marge d’incertitude sur son application réelle.

L’article modifié et voté par les sénateurs prévoit de préciser d’abord dans le code des relations entre le public et l’administration que les « codes sources » produits ou reçus par l’État, les collectivités locales ou les personnes chargées d’une mission de service public, sont bien des documents administratifs, communicables à qui en fait la demande.

Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, le 26 avril 2016 au Sénat.
Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, le 26 avril 2016 au Sénat.

Mais pour en limiter l’effet, l’article 1er étend la liste déjà vaste des restrictions prévues par la loi, pour exclure y compris les codes sources dont la communication porterait atteinte « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations », ce qui est très flou. Tout doute, réel ou imaginaire, sur les risques de piratage induits par la publication d’un code source, permettrait de refuser de communiquer le code source d’un logiciel créé par ou pour l’administration. La sécurité par l’obscurité est pourtant rarement une bonne idée, et la communication des codes sources permettrait bien souvent de renforcer la sécurité, en profitant des failles découvertes par la communauté des chercheurs en sécurité informatique.

Par ailleurs, le texte exclut aussi la communicabilité des codes sources qui porteraient atteinte « à la recherche et la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ». En séance, Axelle Lemaire a par exemple trouvé qu’il serait légitime de ne pas communiquer le logiciel et les algorithmes développés par la Gendarmerie pour prévenir les vols de véhicules, avec des calculs statistiques qui pourraient être exploités y compris par des voleurs pour savoir où sont les quartiers les moins surveillés.

Mais « ce mouvement des codes sources publics est en marche », a promis la secrétaire d’État au numérique, qui veut pour preuve, par exemple, la communication par Bercy du code source du logiciel utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu.

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