Contrairement à ce que l'on peut lire, les députés n'ont pas décidé d'imposer aux fournisseurs de Cloud de payer une rémunération pour copie privée. Le texte adopté en commission est beaucoup plus restrictif.

Panique. « Les députés ont adopté mardi soir un amendement en vue d’étendre au cloud la redevance pour copie privée payée par les Français lors de l’achat d’équipements électroniques », affirme ce mercredi Le Figaro, qui évoque un amendement adopté en commission lors de l’examen du projet de loi Création. Aussitôt un lecteur nous prévient et s’indigne : « vu la taille des datacenters en téra-octets, ça va être la folie ! ».

Sauf qu’il n’en est rien. Même si la proposition de taxer le Cloud au titre de la copie privée existe bel et bien depuis de nombreuses années, le texte adopté par les députés n’a absolument pas pour objet ou pour effet d’étendre à tous les stockages en ligne la rémunération pour copie privée.

Molotov.tv, un magnétoscope à distance lancé par Pierre Lescure et Jean-Philippe Blanc.
Molotov.tv, le futur magnétoscope à distance lancé par Pierre Lescure et Jean-David Blanc.

Voici ce que dit le texte proposé par Marcel Rogemont (PS), qui modifie l’article L311-4 du de la propriété intellectuelle, sur la rémunération copie privée :

Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

Très loin de viser l’ensemble du Cloud, le texte s’intéresse exclusivement à des services très spécifiques, dits de « magnétoscopes numériques à distance » (ou Network DVR), qui permettent de demander à l’avance l’enregistrement d’un programme diffusé sur le même service, pour télécharger par la suite le fichier audio ou vidéo.

Un amendement Lescure

Il s’agit indirectement (voire de façon cavalière) de chercher à légaliser des services comme Wizzgo qui avaient été condamnés en justice parce qu’ils avaient déporté le magnétoscope sur internet, alors que le droit de la copie privée impose que la copie soit réalisée par celui qui en bénéficie. Comme l’avait expliqué Next inpact, l’amendement semble avoir été fait sur mesure pour plaire à Pierre Lescure. Celui-ci prépare justement avec Jean-David Blanc, le fondateur d’Allociné, un service basé sur l’enregistrement à distance, Molotov.tv.

Molotov serait bien un « distributeur d’un service de télévision », puisqu’il prévoit de diffuser les chaînes en direct sur internet. Mais il veut aussi permettre aux utilisateurs de revoir des programmes, soit en replay, soit en téléchargement (ou en streaming ?) grâce à l’enregistrement à distance. Or sans cet amendement, cette dernière fonction était impossible à créer légalement.

L’amendement ne change théoriquement rien au fait que c’est toujours au copieur de bénéficier de la copie privée, mais il obligera au moins Molotov à dédommager les ayants droit en leur versant une rémunération, qui sera fonction « du nombre d’utilisateurs du service de stockage », et « des capacités de stockage ». De quoi soulager quelques tensions.

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