Dans son rapport annuel 2015, l'Hadopi explique qu'elle peut rouvrir des dossiers clos pour lesquels elle avait décidé de ne pas saisir le juge, si le nom de l'abonné revient. Elle profite de la durée de conservation étendue des données personnelles, permise par la loi Hadopi.

Si vous avez lu notre FAQ Hadopi, vous savez que la Haute autorité ne peut envoyer un courrier d’avertissement par lettre recommandée qu’en cas de récidive dans les 6 mois qui suivent l’envoi d’un premier e-mail. Et qu’elle ne peut décider d’examiner le cas d’un internaute pour l’envoyer devant le juge que s’il récidive dans les 12 mois qui suivent la réception du recommandé.

C’est en tout cas la théorie, issue d’une lecture littérale de la loi. La loi Hadopi permet en effet de sanctionner la « négligence caractérisée  » de l’abonné qui n’a pas (suffisamment bien) sécurisé son accès à internet, et qui aurait récidivé « dans l’année suivant la présentation de [la] recommandation » par recommandé. La logique voudrait donc que le dossier soit clôt un an après la réception du courrier postal, et que les compteurs repartent à zéro.

Une lecture audacieuse de la loi

Mais l’Hadopi refuse de laisser ainsi un blanc-seing à ceux qui attendraient sagement un an avant de réactiver BitTorrent ou eMule. Dans son rapport annuel publié mercredi, l’autorité administrative explique que depuis environ un an, elle prend en compte les « procédure successives » qui concernent un même abonné à internet. Si le nom d’un abonné dont le dossier avait été clôt revient, elle accélère la transmission au procureur de la République.

Exemple d'un dossier de procédures successives communiqué par l'Hadopi.
Exemple d’un dossier de procédures successives communiqué par l’Hadopi.

Elle le peut grâce à une lecture audacieuse du décret qui autorise la Hadopi à constituer son fichier des abonnés avertis, En effet, celui-ci permet à l’institution de conserver le nom des abonnés avertis jusqu’à 14 mois après l’envoi du mail, et 21 mois après la réception du recommandé. Or au bénéfice d’une interprétation juridique contestable, elle estime que ces délais de conservation (qui sont avant tout prévus pour permettre l’effectivité des recours) valent délais de prescription. Et qu’elle peut donc rouvrir tout dossier qui figure encore dans ses bases.

Ainsi « la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée depuis bientôt cinq ans permet, à travers l’apparition des procédures successives, de révéler des comportements réfractaires à la pédagogie », résume l’Hadopi dans son rapport.

L’Hadopi ne peut rien contre ceux qui attendent toujours 6 mois après un e-mail

Elle révèle que la commission de protection des droits (CPD) a « transmis [aux procureurs] 14 dossiers concernant des procédures successives dans lesquelles les abonnés avaient été destinataires de deux lettres de deuxième recommandation remise contre signature et que ces avertissements avaient été dépourvus d’effet ».

Notez toutefois que dans tous les cas, même avec une lecture très souple de la loi, l’Hadopi ne peut rien contre ceux qui attendent systématiquement 6 mois après chaque e-mail. Elle ne peut en effet transmettre aux procureurs que les cas susceptibles de constituer une négligence caractérisée, laquelle impose la réception d’une lettre recommandée.

Par ailleurs, l’Hadopi indique que cette année, un internaute a vu son dossier transmis pour la deuxième fois au procureur de la République. L’histoire ne dit pas s’il avait été condamné.

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