5 actualités avec ces critères
Tout blocage réclamé par les autorités devrait toujours s'opérer avec le contrôle préalable d'un juge judiciaire, contrairement à ce que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité (... suite)
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Au moment où la France avance, l'Allemagne recule. Fin 2009, après un long feuilleton parlementaire, le président allemand Horst Köhler avait refusé de promulguer la loi votée qui devait permettre d'obtenir le blocage des sites (... suite)
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Fin mars, la Commission européenne dévoilait une proposition de directive "relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants à la pédo-pornographie". S'inspirant du modèle français de la loi Loppsi, qui vise à (... suite)
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Née en 1947, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit et de l'action humanitaire et du respect des garanties fondamentales (... suite)
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Avant-hier, nous vous rapportions les réflexions de la Commission européenne sur l'éventualité d'une nouvelle directive liée à l'"exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédo-pornographie" (.pdf). Directement (... suite)
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